Obtenir une aide financière de son employeur

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En cas de difficulté financière occasionnelle, vous disposez de trois pistes pour obtenir l'aide ponctuelle de votre entreprise.


Lorsque vous ne pouvez pas attendre la fin du mois pour « toucher » votre paie, vous avez la possibilité d'anticiper le versement d'une fraction ou de la totalité de votre salaire, voire plus.


Demande d'acompte : de droit

Sans que votre employeur ne puisse s'y opposer, l'acompte vous permet d'obtenir la partie de votre salaire correspondant à la durée de travail que vous avez déjà effectuée au jour de votre demande. Impossible donc de demander en tout début de mois un acompte portant sur l'intégralité du salaire.

Exemple : Un salarié perçoit 2 000 ? net par mois. S'il fait sa demande le 15 du mois, il peut obtenir un acompte de 1 000 ? maximum.

La demande n'est soumise à aucun formalisme particulier mais, en pratique, l'employeur exige systématiquement un écrit afin d'officialiser le montant souhaité.

La somme est remise par virement ou plus généralement par chèque avec, dans tous les cas, la signature d'un reçu.

Remboursement unique. À la fin du mois, le montant de l'acompte figure obligatoirement sur le bulletin de salaire. Il est intégralement déduit du salaire net avec prélèvement des cotisations sociales, patronales et salariales correspondantes.

Demande ponctuelle. La demande d'acompte est toujours ponctuelle et doit donc être renouvelée à chaque opération. Même en cas de difficultés financières récurrentes, vous ne pouvez pas formuler une même demande prévoyant, par exemple, le versement systématique d'un acompte le 15 de chaque mois.


Avance sur salaire : facultative

Contrairement à l'acompte, l'avance sur salaire n'est pas un droit et dépend uniquement du bon vouloir de votre employeur.

Montant libre. L'avance accordée n'est pas limitée au nombre d'heures de travail déjà excécutées. Vous pouvez ainsi demander le versement d'une somme corrrespondant à plusieurs mois de travail.

Assimilée à un prêt et non pas à un salaire, cette avance ne supporte aucune cotisation sociale au moment de son versement.

Remboursement échelonné. S'il accepte de vous faire une avance, votre employeur se remboursera par des prélèvements successifs n'excédant pas le dixième de votre salaire net. Si vous quittez l'entreprise avant d'avoir intégralement remboursé l'avance, le remboursement mensuel reste plafonné à 10 % des sommes exigibles (c. trav. art. L.3 251-3).


Prêt occasionnel : toléré

Variante de l'avance sur salaire, le prêt ne s'impose pas à l'employeur et il est soumis aux mêmes conditions de remboursement : seul le dixième du salaire peut être prélevé chaque mois. Si le prêt fait l'objet d'une convention distincte du contrat de travail, l'employeur peut en exiger le remboursement intégral au départ du salarié.

Sans intérêt. Assimilé par la jurisprudence à une avance sur salaire, le prêt de l'employeur ne doit pas être assorti d'intérêts.

En cas de contestation sur la réalité du versement d'un acompte ou d'une avance sur salaire, la charge de la preuve pèse sur l'employeur.
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