Nouvelle règle en vue pour les retraites complémentaires

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Le projet d'accord dévoilé par le patronat aura des répercussions fortes pour les futurs retraités du privé. Les syndicats sont très critiques, CFDT exceptée. Ils ont dix jours pour s'entendre.

Phase cruciale pour les retraites complémentaires, qui représentent 30 % à 55 % de la pension totale des ex-salariés du privé. Trois mois et demi après le début de la négociation sur l'Arrco (tous salariés) et l'Agirc (cadres), le patronat a présenté mercredi un projet d'accord. Le texte bouscule les règles du jeu. Mais dans sa forme actuelle, les syndicats, CFDT exceptée, y sont réticents. En voici les points clés.

Durée de l'accord. Les structures de financement seront prolongées jusque fin 2018, alors qu'elles sont habituellement reconduites tous les 2 ans. Une volonté de ne pas rouvrir trop souvent des négociations ardues - donc anxiogènes pour les salariés - saluée par les syndicats.

Âge de départ. Le projet aligne l'âge de la retraite sur celui du régime de base, issu de la réforme votée à l'automne. Il sera donc possible de toucher sa retraite complémentaire à partir de 62 ans en 2018. Le texte intègre aussi les dérogations prévues par la loi (carrières longues, pénibilité, mères de trois enfants nées avant 1956...), pour un coût d'un milliard par an, selon le Medef.

Rendement. En 2011 et 2012, le rapport entre pensions reçues et cotisations versées continuera de reculer à l'Arrco. Il baissera plus vite à l'Agirc, pour être aligné sur celui de l'Arrco. Puis, de 2013 à 2015, il sera stabilisé. Une première depuis 2004, mais le patronat avait laissé l'espoir que cette stabilisation serait bien moins temporaire.

Majorations pour enfants. Actuellement à l'Arrco, un bonus de 5 % est accordé aux parents d'au moins trois enfants. La majoration est de 8 % à l'Agirc, plus 4 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 7 enfants. La nouvelle règle sera unique : 10 % pour trois enfants ou plus. Cela fera beaucoup de gagnants mais des perdants chez les cadres supérieurs avec au moins quatre enfants. En revanche, disparaîtra la majoration Arrco de 5 % pour les retraités ayant encore un enfant à charge. Les nouveautés s'appliqueront pour les pensions liquidées et les enfants nés après 2011. Pour les personnes partant en retraite avant, aucun changement. Pour celles partant en retraite à partir de 2012 avec des enfants nés avant, les points cumulés jusque fin 2011 seront majorés selon les anciennes règles ; ceux cumulés après, selon les nouvelles.

Réversion. La part de la pension versé aux veuves ou veufs, actuellement fixée à 60 %, passera à 58 % en cas de décès à partir de 2012, 56 % à partir de 2014, et 54 % à partir de 2016. Et, grande nouveauté, il s'agit ici du pourcentage maximal, la réversion devenant proportionnelle à la durée du mariage. Le bénéficiaire devra avoir au moins 55 ans, contre 60 ans jusqu'ici à l'Agirc (inchangé pour l'Arrco).

Mensualisation. Les pensions complémentaires seront versées mois par mois dès 2014, et non plus au début de chaque trimestre. Une simplification pour les retraités... par laquelle les caisses gagneront 10 milliards de trésorerie.

Équilibre financier. Ces mesures réduiront le déficit cumulé de l'Arrco-Agirc, entre 2011 et 2030, de 10 milliards d'euros. Première source d'économie, la réversion. Problème : il resterait 34 milliards de « trou » sur la période. Compte tenu des réserves des régimes, cela ne serait pas inquiétant si ce chiffre recouvrait des déficits élevés en début de période puis un retour vers l'équilibre. Mais les projections, qui restent à affiner, ne l'affirment pas à ce stade. C'est pourquoi CFE-CGC, CFTC, CGT et FO font d'une hausse de cotisation une condition à leur éventuelle signature. Seule la CFDT ne voit pas d'objection à puiser dans les réserves, qui seraient alors consommées vers 2033.

«L'arrêt de mort» du régime des cadres ? Le patronat prévoit d'étudier la «mise en cohérence» de l'Agirc et de l'Arrco. Cela ne recueille que l'approbation de la CFDT, favorable à une remise à plat de tout le système de retraite et à un régime universel. Les autres syndicats parlent d'une fusion annoncée, «déclaration de guerre» (CFE-CGC) ou «arrêt de mort de l'Agirc» (CGT) . Selon eux, l'Agirc est l'avantage le plus tangible lié au statut de cadre. Les perdants pourraient être les cadres les moins payés, qui bénéficient actuellement d'un «rattrapage» sur leur pension complémentaire. La CFE-CGC dénonce une «tendance Kessler» (du nom de l'ancien n° 2 du Medef) qui voudrait «faire entrer davantage les assureurs dans le système en n'assurant plus une retraite suffisante par répartition». Pour la délégation patronale, il s'agit juste de tenir compte des impératifs financiers et de s'interroger sur la distinction cadres/non-cadres, au vu des «évolutions sociologiques».

Les négociateurs se retrouveront vendredi 18, en principe pour une ultime séance.

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