Nouvelle annulation pour les factures d'électricité

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Le Conseil d'État a de nouveau rendu une décision qui annule les factures d'électricité des particuliers pour la période 2009-2013. Le syndicat de communes qui avait saisi la justice espère bien qu'une baisse des factures en résultera.

Le casse-tête des tarifs de l'énergie ne fait que se compliquer alors que le gouvernement lance ce jeudi le débat national sur l'énergie qui pourrait être l'occasion de remettre à plat la tarification de l'électricité et du gaz. Un mois après une décision similaire qui annulait les factures EDF de l'année 2009, le Conseil d'État vient d'annuler une ligne de la facture d'électricité qui en représente près de la moitié, 46 %, du montant. Il s'agit du Turpe - l'un des acronymes qui ne facilite pas la compréhension des factures - qui signifie tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ce Turpe est destiné à couvrir les coûts d'ERDF, la filiale d'EDF chargé de la distribution du courant auprès des consommateurs finaux.

Le Sipperec, syndicat regroupant une centaine de communes d'Ile-de-France, déjà à l'origine de la décision du Conseil d'État du mois d'octobre, avait saisi la juridiction administrative pour annuler le Turpe en vigueur actuellement, qui avait été approuvé en mai 2009. Les communes sont concédantes du service public de l'électricité et c'est à ce titre que le Sipperec était fondé à contester en justice les tarifs. Sans préjuger des futurs calculs que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) va être contrainte de refaire, le Sipperec espère bien que la décision judiciaire permettra une baisse des factures. «Ce que nous avons dénoncé, c'est un manque de transparence dans les calculs, qu'a reconnu le Conseil d'État», explique Catherine Dumas, la directrice générale adjointe du Sipperec. Pour le syndicat intercommunal, les revenus qu'ERDF perçoit à travers le Turpe peuvent être diminués sans mettre en danger son nécessaire niveau d'investissement. Le journal de l'environnement a calculé récemment que la baisse de rémunération pour ERDF pourrait s'élever à 400 millions d'euros par an.

Incertitude sur la conséquence pour le consommateur

Prudente, la CRE estime dans un communiqué ne pas être en mesure d'indiquer à ce jour si ses nouveaux calculs aboutiront à une hausse ou une baisse de la facture. La décision du Conseil d'État prendra effet au 1er juin 2013. «Dans ce délai, indique la CRE, une nouvelle version de Turpe 3 - qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé - pourra être proposée par la CRE aux ministres compétents pour couvrir les coûts complets supportés par ERDF».

De son côté, «le gouvernement souhaite que le futur tarif d'utilisation des réseaux (Turpe 4 pour la période 2013-1016) en cours d'élaboration par la Commission de régulation de l'énergie, préserve la capacité des gestionnaires de réseaux à réaliser les investissements nécessaires pour réussir la transition énergétique et garantisse la qualité et la sécurité de l'approvisionnement électrique de nos concitoyens», indique un communiqué du ministère de l'Écologie, chargé de l'énergie. Delphine Batho rappelle par ailleurs «que le niveau du tarif d'utilisation des réseaux français est l'un des plus bas en Europe».

En attendant, les deux décisions successives du Conseil d'État et les péripéties parlementaires du texte de loi sur la création de tarifs progressifs pour l'énergie laissent perplexes les consommateurs qui comptent surtout les hausses successives de leurs factures. La CRE prévoit une hausse des prix de l'électricité de 6 % en moyenne par an d'ici 2016.

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  • graille2 le jeudi 29 nov 2012 à 12:11

    qui va rembourser? l'Etat actionnaire cad nous?

  • M4189758 le jeudi 29 nov 2012 à 07:47

    JPi - Ou comment 'politiquement' tuer des entreprises mondialisées et rentables? Petite France!

  • M5441845 le mercredi 28 nov 2012 à 21:42

    Et maintenant on fait quoi? Une usine a gaz dans les tarifs de l'électricité?