Nouveau revers judiciaire pour l’État sur les mères porteuses

information fournie par Reuters •11/12/2015 à 16:17

UN COUPLE OBTIENT GAIN DE CAUSE FACE À L'ÉTAT SUR LE DOSSIER DES MÈRES PORTEUSES

NANTES (Reuters) - Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a contraint l'Etat à délivrer immédiatement des actes de naissance aux deux enfants d'un couple hétérosexuel nés d'une mère porteuse en Californie, une "première" en France saluée par leur avocate mais dont le parquet a fait appel.

Le juge s'est appuyé sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 26 juin 2014, qui avait condamné la France pour ses refus réitérés de délivrer ces documents d'état-civil aux filles jumelles de Sylvie Menesson et de son mari Dominique, qui avait eu recours en 2000 à cette technique en raison de ses problèmes de santé.

Or, si la gestation pour autrui (GPA) contre rétribution est légale aux Etats-Unis, elle n'est pas inscrite dans la loi en France, où elle fait toujours l'objet d'une vive controverse politique, malgré les injonctions de la justice européenne.

"En l'occurrence, les actes californiens n'ont jamais été soupçonnés d'irrégularité, ni de falsification", écrit le juge des référés dans son ordonnance rendue le 3 octobre dernier, que Reuters a pu lire. "Les faits qui y sont déclarés sont conformes à une décision de justice rendue légalement en Californie, et donnant force exécutoire à un contrat de mère porteuse qui attribue la paternité juridique à M. Dominique Menesson (...) et la maternité juridique à son épouse."

"Le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu'à l'instar d'une adoption, la légalité de cette substitution a été vérifiée par le tribunal compétent, à savoir la Cour suprême de Californie", poursuit le juge dans sa décision.

"AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE"

"Il n'existe donc plus aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la transcription des actes de naissance des enfants Menesson sur les registres d'état-civil du ministère des Affaires étrangères", conclut le juge des référés, qui a condamné l'Etat à verser 3.500 euros à ce couple de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) pour ses frais de justice.

Leur avocate a ainsi salué cette "première" en France pour un couple hétérosexuel, mais s'est dite "révoltée" par l'appel du magistrat du parquet civil de Nantes, dont elle a pris connaissance mercredi. L'ordonnance du juge des référés du TGI de Nantes, qui présente un caractère exécutoire, demeure toutefois applicable immédiatement.

"Il est rarissime que la France refuse d'exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme", a déclaré à Reuters Me Laurence Roques. "Que ce soit pour la présence de l'avocat en garde à vue, les changements d'état-civil des personnes transsexuelles ou les discriminations entre enfants légitimes ou adultérins, elle s'y est toujours pliée. Mais là, c'est la première fois que la France fait une telle résistance".

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait en effet déjà condamné la France à verser 15.000 euros de dommages et intérêts aux époux Menesson, et 5.000 euros à chacune de leurs deux filles, au titre du "préjudice moral".

Le tribunal de grande instance de Nantes est compétent pour toutes les questions relatives aux Français nés à l'étranger, en raison de la présence dans la ville des services décentralisés du ministère des Affaires étrangères.

(Guillaume Frouin, édité par Sophie Louet)