Nouveau filet de sécurité contre les faillites bancaires

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(lerevenu.com) - L'Assemblée nationale a adopté, mardi en première lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, par 315 voix contre 161. Ce texte prévoit, en particulier, de cantonner les activités spéculatives, décrites précisément dans le projet, dans une filiale séparée financée de façon autonome. Dans la même réforme, les députés ont approuvé les articles portant sur les nouvelles attributions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), cette autorité indépendante adossée à la Banque de France.

Par ce projet, l'ACP changera de nom et deviendra l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sa nouvelle mission est décrite ainsi : ?Veiller à l'élaboration et à la mise en ?uvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L. 613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants ou d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.?

Le collège de résolution de l'ACPR sera composé de cinq membres : le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ; le directeur général du Trésor ou son représentant ; le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ; le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant.

Principal instrument d'intervention de l'Autorité, le fonds de garantie des dépôts deviendra le ?fonds de garantie des dépôts et de résolution?. L'article L. 613-31616 précise l'étendue des modalités d'intervention du fonds en cas de défaillance d'un établissement financier. Les représentants de la profession bancaire se sont déjà élevés contre l'organisation par le fonds de garantie d'une mise sous tutelle par les pouvoirs publics dont ils contestent les modalités et qui peut aller, comme le décrit le projet de loi, jusqu'à ?limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations par cet établissement ; interdire ou limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de cet établissement?.

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