Notaires : virement obligatoire à partir de 10.000 euros

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Ce décret du 20 mars dernier (Journal officiel du 22 mars) impose que, pour un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, les paiements (effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties) soient assurés uniquement par virement au-delà de 10.000 euros à compter du 1er avril prochain et jusqu'au 31 décembre 2014. Puis au-delà de 3.000 euros à partir du 1er janvier 2015.

Cette disposition vise à encourager le recours au virement dans les transactions immobilières, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. Les dispositions du décret sont étendues aux collectivités du Pacifique, à l'exception de la Polynésie française.
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