Notaires: les tarifs resteront proportionnels pour les transactions élevées

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Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. LDprod / shutterstock.com
Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. LDprod / shutterstock.com

(AFP) - Les notaires continueront, dans le cadre de la réforme des professions réglementées, à se rémunérer par un pourcentage du montant de la vente dans le cas des transactions immobilières aux prix élevés, a expliqué lundi le ministère de l'Économie.

Le projet de loi Macron sur l'activité prévoit de plafonner les tarifs des professions juridiques et de les lier davantage aux coûts de revient. Ce sera le cas pour les actes notariaux de la vie courante (contrats de mariage, successions...), ainsi que pour les transactions immobilières jusqu'à un certain seuil.

Mais au-delà, le projet de loi, qui sera transmis au Conseil d'État dans les tout prochains jours, après d'ultimes arbitrages, maintient le principe d'une rémunération proportionnelle. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de la proportionnalité, y voyant le gage d'une "redistribution sociale" - les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, selon eux parfois réalisés à perte.

Le seuil définissant les transactions "élevées" ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, a-t-on précisé à Bercy.

Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Elle ne représente qu'une fraction des droits de mutation, couramment appelés frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes.

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  • M9035148 le mardi 18 nov 2014 à 11:59

    je croyais que le nourisson était efficace,...macron =socialo bobo