Notaires : le droit à choisir son successeur validé par le Conseil constitutionnel

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Notaires : le droit à choisir son successeur validé par le Conseil constitutionnel
Notaires : le droit à choisir son successeur validé par le Conseil constitutionnel

Le droit dont jouissent les notaires de choisir leur successeur est conforme à la Constitution. C'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel ce vendredi, validant les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer.

Selon le Conseil, ce «droit de présentation» des notaires n'enfreint pas «le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics» prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, car ils exercent «une profession réglementée dans un cadre libéral» et non un «emploi public», régi par cet article.

Les Sages se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la suite du recours engagé par un particulier, Pierre Thiollet. «Nous sommes déçus, c'est une défaite», a réagi auprès de l'AFP l'avocat de ce dernier, Me Jean de Calbiac, qui regrette que le CC n'ait pas examiné ce droit de représentation au regard de l'article 4 de la Déclaration de 1789 qui dispose de la liberté d'entreprendre. «Le Conseil constitutionnel semble clairement dire que le notaire exerce un emploi privé. Si c'est le cas, pourquoi bénéficie-t-il d'un droit dérogatoire ?», a-t-il demandé.

Diplômé notaire, Pierre Thiollet a vu sa demande de nomination refusée par la garde des Sceaux au motif du choix du successeur, une décision qu'il a attaquée devant le tribunal administratif de Paris, où une audience est prévue le 19 décembre. L'impétrant notaire pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne via une question préjudicielle.

Dans le cadre du projet de loi sur l'activité du ministre de l'Economie Emmanuel Macron, qui soulève la colère et l'inquiétude de la profession, le gouvernement souhaite donner aux jeunes notaires le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur, le système actuel, et créer un nouvel office, là où ils le souhaitent. Ce principe de libre installation pourra toutefois être limité au cas par cas par le ministère de ...

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  • cesarski le vendredi 21 nov 2014 à 19:09

    notaires des sangsues qu'il faudrait mettre au régime sec, ou ponctionner un max , comment cela peut encore exister ce genre de privilèges, quelle société rétrograde

  • cesarski le vendredi 21 nov 2014 à 19:07

    et plus un truc qui n aboutira pas le tango habituel un pas en avant et deux pas en arrière vivement deux mille dix sept pour virer ces charlots

  • alai4285 le vendredi 21 nov 2014 à 15:57

    Pourtant la nuit du 4 août abolissait les privilèges !!La charge de notaire en France ne s'achète plus. Pourtant, dans les faits, l'office notarial reste vénal par la possibilité qui est faite au notaire partant de présenter son successeur au garde des sceaux. Le successeur doit, pour obtenir cette présentation, payer le notaire sortant.

  • bali16 le vendredi 21 nov 2014 à 14:51

    Les notaires sont de voleurs

  • pepitobo le vendredi 21 nov 2014 à 13:56

    entre privilégiés on va quand meme pas cracher dans la soupe..voyons!!!

  • sidelcr le vendredi 21 nov 2014 à 12:10

    Justice de la bourgeoisie , pourquoi les notaires & pas les maçons qui sont tout aussi indispensables ?