Niches fiscales : ce qui devrait changer

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Épinglées dans un récent rapport parlementaire, les niches fiscales figurent en bonne place dans le projet de budget 2009 qui modifie la donne pour les futurs investisseurs.

Vous employez une aide à domicile, faites un don à une association ou remplacez votre chaudière... sans le savoir peut-être vous pouvez bénéficier d'une des 486 niches fiscales permettant en toute légalité de réduire votre imposition. Au nom de l'équité fiscale, le gouvernement a décidé de s'en prendre à trois d'entre elles très prisées d'une minorité de contribuables aisés et avertis. Si ce réaménagement, assorti d'un plafonnement global, laisse escompter un gain budgétaire modeste (200 millions d'euros), il contribue à rendre encore plus complexes les règles du jeu.

Régime Malraux

Il figure dans le top 5 des niches les plus avantageuses puisqu'il permet à un propriétaire d'immeuble situé dans un secteur sauvegardé d'imputer sur son revenu global le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) résultant d'une opération de restauration, le tout sans limitation de montant. Sans porter atteinte à l'objectif de préservation des quartiers historiques, des restrictions importantes seraient apportées à ce dispositif qui serait réservé aux seules opérations ayant donné lieu à déclaration d'utilité publique et relatives à un immeuble dont la propriété n'a pas été démembrée en usufruit et nue-propriété (sauf cas du décès du conjoint).

Quelques assouplissements. Sont actuellement déductibles, outre les dépenses de droit commun (frais de gestion, prime d'assurance, taxe foncière...), certains frais spécifiques tels que les frais d'adhésion à des associations urbaines de restauration ou les travaux de transformation en logement(s). Il est prévu d'élargir cette liste aux travaux déclarés d'utilité publique engagés dans un certain délai. De plus, le régime ne serait plus cantonné aux seuls immeubles d'habitation, mais étendu aux locations à usage professionnel.

Plus de contraintes. En contrepartie de la ristourne fiscale substantielle qui lui est accordé, le contribuable doit s'engager à donner le bien en location non meublée pendant une durée qui serait portée de 6 à 9 ans, la location devant prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.

De plus, la location ne pourrait plus être consentie à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendant. Enfin, c'est le but recherché par la réforme, une limite de l'effet de baisse d'impôt obtenu par l'emploi du dispositif est instaurée. Alors qu'il était d'abord prévu dans le projet de loi de plafonner le montant des charges imputables sur les autres revenus à140 000 € pour un bien situé dans un secteur sauvegardé, ce système de déduction limitée a été abandonné pendant l'examen du texte. Les députés ont voté un amendement transformant l'avantage du dispositif Malraux en réduction d'impôt égale à 35 % du montant des travaux engagés (ou 25 % si la rénovation a lieu en ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), Ce pourcentage est appliqué dans la limite de 100 000€ de travaux, chaque année, pendant 4 ans pour un même logement.

Outre l'alourdissement attendu des contraintes pesant sur le propriétaire, rappelons que la prudence est de mise avant de se lancer dans un tel projet : les nombreux litiges relatifs à ce dispositif montrent que le fisc est particulièrement regardant quant au respect de ces obligations. Mieux vaut donc répondre aux critères requis au risque d'une reprise de l'avantage fiscal.

Entrée en vigueur. Ces mesures devraient s'appliquer aux travaux portant sur des immeubles pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est déposée à partir du 1er janvier 2009.

Investissements outre-mer

Connue sous le nom de « régime Girardin », cette aide fiscale est accordée sous forme de réduction d'impôt aux particuliers qui financent le secteur du logement ou réalisent des investissements productifs par l'intermédiaire d'une entreprise. Pour les contribuables fortunés friands de cette défiscalisation dans les DOM-TOM, c'est la fin de l'Eldorado.

Plafonnement. À compter du 1er janvier 2009, l'avantage fiscal total résultant de ces investissements outre-mer serait plafonné à :

- 15 % du revenu imposable au barème progressif de l'année d'imposition ;

- ou 40 000 €, net de la part de l'avantage fiscal restituée à l'exploitant du bien.

Créance non remboursable. La possibilité de se faire rembourser l'excédent de réduction d'impôt sur l'impôt dû serait supprimée. Pour les investissements réalisés à partir de 2009, ce reliquat ne pourrait être utilisé que pour payer l'impôt dû au titre des 5 années suivant celle de l'investissement.

Réaménagements. Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoit aussi d'importantes retouches du dispositif. Pour les investissements réalisés par le biais d'une entreprise, la réduction d'impôt serait étendue notamment aux logements neufs à usage locatif dans le secteur social. La réduction d'impôt de 25 % octroyée en cas d'investissement direct dans l'habitation principale serait quant à elle restreinte à l'accession à la première propriété et limitée à 100 m2 de surface habitable. Pour les autres investissements dans le logement, la carotte fiscale serait progressivement supprimée.

Location meublée

Malgré un cadre très contraignant, le statut de loueur en meublé professionnel offre un cumul d'atouts fiscaux qui a de quoi séduire : déficit imputable sans limitation sur le revenu global, exonération des plus-values en cas de revente, revenus imposés dans la catégorie des BIC au lieu des revenus fonciers avec la possibilité d'opter pour le régime micro. Ce régime jugé trop favorable serait sérieusement écorné. De quoi susciter un regain d'intérêt pour la location non professionnelle.

Vrais professionnels. À compter de l'imposition des revenus 2009, le statut privilégié de loueur professionnel ne serait accordé que si :

- les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23 000 €,

- et représentent plus de 50 % des revenus d'activité du foyer fiscal.

Les critères seraient donc dorénavant cumulatifs et des dispositions transitoires seraient prévues pour les contribuables déjà engagés dans cette activité avant 2009. En ce qui les concerne, cependant, les déficits subis en début d'activité alors que le bien n'est pas encore loué seraient imputables par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location.

Option pour le micro. Pour les loueurs professionnels ou non professionnels, en cas d'option pour le régime micro, les limites retenues seraient celles applicables aux prestataires de services. Conséquence, pour bénéficier du régime micro, les recettes HT ne devraient pas excéder 32 000 € par personne du foyer fiscal (au lieu de 76 300 €), l'abattement sur le chiffre d'affaires pour calculer le montant du bénéfice imposable n'étant plus que de 50 % (au lieu de 71 %). Même tour de vis pour les plus-values réalisées par les loueurs professionnels qui ne seraient totalement exonérées que si les recettes annuelles n'excèdent pas 90 000 € (au lieu de 250 000 €).

Loueurs non professionnels. Le projet de loi amendé par les députés supprime la possibilité d'imputer le déficit issu de cette activité sur le revenu global dans une limite de 10 700 €. Les déficits ne seraient plus imputables que sur les revenus tirés de la location meublée non professionnelle des 10 années suivantes. En revanche, il va être créée une nouvelle réduction d'impôt de 5 % de l'investissement réalisé dans une résidence pour personnes âgées ou pour étudiants. Elle sera plafonnée à 25 000 € et ne jouera que la 1re année.


Le plafonnement global en bonne voie

Pour remédier aux excès de l'optimisation fiscale, le gouvernement a demandé aux députés de proposer, dans le cadre des discussions budgétaires, un plafonnement global de la somme des avantages de toutes les niches fiscales en valeur absolue. Un amendement de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a été voté le 17 novembre en ce sens. Il prévoit de plafonner le bénéfice des niches fiscales à 25 000 € plus 10 % du revenu imposable (ainsi, un contribuable ayant 50 000 € de revenus pourrait cumuler au maximum : 30 000 € de diminution d'impôt sur le revenu).

Entreraient dans le champ d'application du plafonnement global les seules niches « choisies » : comme celles obtenues pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour les intérêts d'emprunts déductibles au titre de l'achat de la résidence principale. Autre menace, celle d'un plafonnement de certaines niches pour les foyers fiscaux qui bénéficient du bouclier fiscal. À cet égard, on note que la plupart des dispositifs prévoyant actuellement une déduction du revenu devraient être transformés en réduction d'impôt. Ce qui réduit l'effet du bouclier! Mais, pour l'heure, le débat budgétaire n'est pas clos. À suivre donc...

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