Nexity : Loi Scellier : les plafonds de loyers dévoilés

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Pour bénéficier des réductions d’impôts prévues dans le cadre de la loi Scellier 2011, les investisseurs doivent se soumettre à l’obligation de respecter les plafonds de loyers imposés.

Plafonnement des loyers en loi Scellier Classique

Les nouveaux plafonds de loyer à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier Classique ont diminué, par rapport à 2010. Les montants suivants représentent les plafonds à ne pas dépasser par mètre carré et par mois, en fonction de la zone dans laquelle le logement est situé :



Plafonnement des loyers en loi Scellier intermédiaire

La loi Scellier intermédiaire, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 23% du prix de revient du bien sur 15 ans et d’une déduction de 30% sur les revenus fonciers, est également soumise au plafonnement des loyers suivant :



Loi Scellier : le cas particulier de la zone C

La zone C, initialement exclue du dispositif Scellier, fait désormais l’objet d’une modification. Des agréments pourront être délivrés au cas par cas à certaines communes souhaitant en bénéficier, à la seule condition d’apporter la preuve qu’elles font partie des zones considérées comme « tendues ».

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Dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

Informations communiquées par NEXITY
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