Netflix: les règles doivent "être les mêmes pour tous" pour Fleur Pellerin

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Netflix: les règles doivent "être les mêmes pour tous" pour Fleur Pellerin
Netflix: les règles doivent "être les mêmes pour tous" pour Fleur Pellerin

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a estimé jeudi que les règles de concurrence devaient être "les mêmes pour tous", deux semaines après l'arrivée en France du service de vidéo à la demande Netflix, qui échappe à la législation française.Invitée au séminaire du CSA "L'audiviosuel, enjeu économique", la ministre a jugé qu'il fallait revenir sur "le principe actuel du pays d'origine" et "faire en sorte que les services audiovisuels souscrivent demain aux obligations légales des pays auxquels ils se destinent"."Les pouvoirs publics ont le devoir de s'assurer que les conditions de concurrence sur le marché soient équitables pour tous les acteurs. Cela implique que les règles, la régulation soient les mêmes pour tous", a déclaré jeudi la ministre.Jusqu'à présent, la ministre avait estimé qu'il ne fallait pas "vilipender les multinationales" qui cherchent une fiscalité avantageuse et avait espéré des offres concurrentes françaises."C'est une situation qui ne doit pas se régler en vilipendant les sociétés qui font ce choix, puisque c'est un choix de rationalité économique", mais en "faisant en sorte qu'on harmonise les conditions fiscales au niveau européen", avait-elle ainsi déclaré début septembre.Évoquant "les nouveaux acteurs, ayant vocation à développer des services à l'échelle mondiale, permis par le numérique" et qui "modifient l'écosystème de la création et la production", Fleur Pellerin a expliqué qu'ils n'étaient pas soumis au cadre juridique et légal français "en raison des règles de territorialité en vigueur, à défaut d'établissement en France"."L'avantage concurrentiel qu'ils en retirent doit par conséquent être neutralisé", a-t-elle poursuivi, sans jamais nommer Netflix, débarqué en France le 15 septembre.Reconnaissant que ce point ne faisait "pas tout à fait ...

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