Nécessite d'une participation personnelle, directe et continue pour bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises

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Les entreprises relevant de l'IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas certaines limites bénéficient d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d'exploitation, à l'exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies). L'exonération s'étend à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.L'exonération est réservée aux activités exercées à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (CGI art. 151 septies, I). Ainsi, faute d'avoir participé de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation d'un procédé de démolition qu'il a breveté, un contribuable ne remplit pas la condition d'exercice de cette activité pendant au moins cinq ans prévue par l'article 151 septies du CGI.

CE 16 novembre 2016, n°387893

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