Ne plus cotiser à la Sécurité sociale, est-ce légal ?

le
5
Ne plus cotiser à la Sécurité sociale, est-ce légal ?
Ne plus cotiser à la Sécurité sociale, est-ce légal ?

S'appuyant sur une décision européenne, des travailleurs indépendants quittent le régime de la Sécurité sociale. Cette démarche menace l'équilibre du système. Petit retour sur les arguments déployés par les uns et les autres dans un dossier d'apparence technique. L'Etat français garde une longueur d'avance.

Ce que disent les « anti-Sécu ». Les tenants de la fin du monopole de la Sécurité sociale s'appuient notamment sur deux documents. « D'abord, le traité de Maastricht, signé par la France en 1992 ! » insiste Claude Reichman, premier contestataire du monopole de la Sécu. Invoquant la libre circulation des services autorisée par le traité, il fut le premier à quitter le régime obligatoire, en 1994. Mais aujourd'hui, les opposants à la Sécu, longtemps déboutés, s'appuient aussi sur un arrêt d'octobre 2013 de la Cour de justice européenne, affaire dite BKK, du nom d'une caisse d'assurance maladie du régime légal allemand, poursuivie pour publicité mensongère. Selon cet arrêt, les organismes légaux d'assurance maladie « relèvent de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses ». Pour les désaffiliés de la Sécu, « c'est la preuve que les caisses d'assurance maladie sont des entreprises. On a donc le droit de la quitter ». Par ailleurs, insiste Claude Reichman, « les caisses d'assurance maladie doivent s'inscrire auprès du Conseil supérieur de la mutualité, ce qui fait d'elles, y compris du RSI, des mutuelles comme les autres, et nous autorise à choisir ».

Ce que disent les experts. Jean-Philippe Lhernould, professeur de droit social à l'université de Poitiers, s'est penché sur cette question. Les directives européennes et l'arrêt BKK, dit-il, « n'ont pas mis fin au monopole de la Sécurité sociale ». Il précise même : « Utiliser un arrêt fondé sur une directive consommateurs afin d'en tirer des conséquences juridiques pour des questions de droit de la ...

Lire la suite de l'article sur Le Parisien.fr


Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • tmaquet le jeudi 16 oct 2014 à 20:14

    Je ne peux que vous engager à aller voir le nombre de fois où la France a été condamnée par l'Europe pour des histoires similaires: libéralisation du rail, CSG payé par des étrangers, interdiction des syndicats dans l'armée, droits de l'homme, etc. On doit être affilié à UN système de sécurité sociale mais pas forcément à LA Sécurité Sociale.

  • gmex28 le jeudi 16 oct 2014 à 17:28

    Je trouve les politiques bien silencieux sur le sujet, à gauche, comme à droite.... On nous cacherait quelque chose....

  • mathe126 le jeudi 16 oct 2014 à 16:48

    pourquoi ceux qui ne cotisent plus a la SS ne sont pas condamnés ? pourquoi la secu ne saisit pas les tribunaux compétents. Ont ils peur d'une décision qui pourrait signifier la fin d'un système ??

  • mlemonn4 le jeudi 16 oct 2014 à 16:40

    Oui c'est légal car l'Europe l'a autorisé; mais comme d'habitude, les bonnes choses pour la France, nos politiques n'en parlent pas ou n'appliquent pas les directives ne nous laissant que les mauvaises et à payer la facture pour non application ou transcription dans notre droit des directives européennes; cela coûte entre 8 et 10 milliards d'euros par an aux français et contribue à nos déficits, vive nos politicards et vive l'Europe!

  • lhonderm le jeudi 16 oct 2014 à 16:38

    La loi, c'est la loi : il est légal de ne plus cotiser à l'URRSSAF, RSI, CIPAV, etc... pour s'assurer ailleurs en Europe. De même pour les salariés. Maintenant, quand on est salarié, c'est vraiment compliqué, et les pressions faites par les URRSSAF, etc, sont des pratiques commerciales agressives passible du pénal (dont des peines de prison ferme) pour les dirigeant de ces sociétés d'assurance et ces mutuelles.