Ne pas livrer sa voiture d'occasion avant d'être payé

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Hirlesteanu Constantin-Ciprian/shutterstock.com
Hirlesteanu Constantin-Ciprian/shutterstock.com

(AFP) - Le particulier qui vend sa voiture commet une imprudence fautive, selon la Cour de cassation, s'il remet à l'acheteur la voiture et le certificat de vente avant d'être définitivement payé.

Les juges considèrent notamment comme imprudent d'accepter un chèque qui ne serait pas un chèque de banque et de se dessaisir du bien tant que le compte bancaire n'est pas définitivement crédité.

Il ne suffit pas, selon eux, que le montant du chèque remis soit mentionné au crédit du compte car il faut attendre le délai de vérification de l'approvisionnement.

La Cour a donné ces explications alors qu'elle se prononçait sur le cas d'un particulier qui avait laissé partir sa voiture en se contentant de vérifier que son compte était crédité. Le caractère frauduleux du chèque n'était apparu que plus tard, lorsque le crédit a été annulé du fait du défaut de provision.

Alors que ce vendeur invoquait la responsabilité de la banque, les magistrats ont conclu qu'il était le seul à l'origine de sa mésaventure.

(Cass. Com, 16.10.2012, N° 1004).

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