Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

le
15
À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre.Si il est non déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros.

Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte, raconte sur son blog l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle déclaré au site Slate.fr . «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur.

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 4, 2013

Même si la personne visée n'a pas fait appel dans ce cas précis, il s'agit tout de même d'une décision qui est «éminement contestable», et qui «pourrait être remise en cause» selon l'avocate. Noir sur blanc dans ses conditions d'utilisation, Paypal décline toute responsabilité en terme d'impôts. Seuls les internautes sont en mesure de déterminer «si des impôts et lesquels s'appliquent aux paiements que vous faites ou que vous recevez».

Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • muck12 le lundi 7 oct 2013 à 17:35

    pays en declin

  • fquiroga le lundi 7 oct 2013 à 13:42

    Gag! On en rirait si le fonctionnaire zélé (très zélé) n'était pas nourri de nos impôts....

  • fbordach le lundi 7 oct 2013 à 10:54

    Décidément, quand il s'agit d'emm... Les français ils savent y faire! Pour le reste, c'est pas éblouissant, ils devraient acheter l'économie pour les nuls, ils devraient y apprendre des tas de choses...

  • ceriz le lundi 7 oct 2013 à 10:40

    le compte peut être ouvert sans jamais y avoir eu d'argent: par méfiance du système paypal: et la aussi on taxe?bande de nazes.....

  • dsta le lundi 7 oct 2013 à 10:27

    Le KGB est à l'œuvre ! Vive la République socialiste de France Afrique !

  • supersum le lundi 7 oct 2013 à 09:54

    Quels crétins

  • .jpeg le lundi 7 oct 2013 à 09:47

    L'état d'esprit de l'administration fiscale est un héritage de la terreur. Appliquer cette amende à un compte vide, utilisé uniquement comme moyen de paiement par approvisionnement automatique via un compte français serait quand même un comble. Dans le même temps, l'état (socialiste) abandonne la taxe sur l'EBE permettant de taxer les grandes entreprises qui minimisent leurs impots et pensent augmenter (temporairement ?) l'IS !

  • mauralph le lundi 7 oct 2013 à 09:40

    dans ses condition,il faut aussi imposé tous ces étrangers qui envoient notre fric ( RSA et autres aides qu'ils touchent) dans leur pays d'origine, via Western Union

  • M5661885 le lundi 7 oct 2013 à 09:12

    Un peu normal de la déclarer, car de grosses sommes peuvent transiter facilement par Paypal en 2 clics ! Je suppose que l'amende n'a pas été collée à quelqu'un qui n'avait que 2 ou 3 euros sur ledit compte ... Le problème, c'est que très peu d'internautes savent que Paypal n'est pas un compte de droit français ...

  • murashig le lundi 7 oct 2013 à 09:02

    Hors Ebay sur les milliards de commissions preleves sur les transactions faites en France n y payent presque rien...Faute de pouvoir reguler la societe on taxe son client...