Ne pas avoir déclaré un compte à l'étranger coûtera plus cher

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Dissimuler un compte à l'étranger constitue une fraude fiscale. Lors de la régularisation d'un compte à l'étranger, le contribuable devra s'acquitter de pénalités. Le Conseil Constitutionnel ayant censuré l'amende proportionnelle de 5 % appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger (lorsque les avoirs dépassent 50.000 €), le gouvernement vient de revoir le barème des pénalités fiscales dues sur les impositions supplémentaires liées à ces avoirs à l'étranger. Ces pénalités qui majorent les rappels d'impôt pour manquement délibéré, et qui n'ont pas été remises en cause, augmentent et passent de 15 à 25 % pour les fraudeurs dits passifs et de 30 à 35 % pour les fraudeurs dits actifs.

Comité nationale contre la fraude - 14/09/2016

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