Nantissement et assurance vie

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(lerevenu.com) - Par un arrêt du 9 février 2012 n° 11-12109, la Cour de cassation considère que, par suite du gage du contrat d'assurance vie en garantie d'un prêt bancaire, et pendant la durée de suspension de la désignation des bénéficiaires, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine de la succession du contractant en application de l'article L 132-11 du Code des assurances.

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