Mutuelle d'entreprise : zoom sur les accords de branche

le
0
Mutuelle d'entreprise : zoom sur les accords de branche
Mutuelle d'entreprise : zoom sur les accords de branche

 « Actuellement, de nombreuses branches professionnelles négocient davantage que le strict minimum requis par le panier de soins ANI et la loi, commente Jérôme Bonizec, directeur du développement d'Adéis, groupement spécialisé dans la négociation des accords de branche. Dès qu'il est applicable, l'accord de branche fait référence pour toute la profession. L'ANI s'efface alors au profit de celui-ci. Autrement, il est le minimum légal en l'absence de négociation collective. »

Aucune obligation de suivre leurs recommandations

Pour l'expert, l'heure n'est donc pas à l'anticipation : « Si une entreprise devance les négociations de sa branche et souscrit elle-même un contrat, ce dernier risque de ne pas être conforme aux prérogatives de l'accord de branche. Or, l'adhésion au contrat de l'organisme référencé par la branche assure une sérénité aux employeurs quant au strict respect des obligations propres à leur profession. C'est pour ça qu'il est recommandé de s'y référer. »

Pour autant, les dirigeants n'ont aucune obligation de suivre toutes les recommandations de leur branche, notamment en ce qui concerne l'assureur auquel l'entreprise doit souscrire. Le Conseil constitutionnel a jugé invalides les clauses de désignation qui permettaient jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé à l'ensemble des entreprises de la branche. « Ces clauses ont été reconnues comme contraires aux libertés contractuelles et d'entreprendre. Ces désignations n'ont plus lieu d'être et, peu à peu, les entreprises pourront changer d'assureur », assure Bruno Serizay, avocat en droit social au sein du cabinet Capstan.

Pour l'heure, ces désignations courent jusqu'à leur fin de validité (par exemple, si une entreprise a signé, d'après son accord de branche, un contrat jusqu'en 2017, elle devra alors attendre deux ans avant de se rapprocher d'un autre assureur). Si elles ne ...

Lire la suite de l'article sur Le Parisien.fr


Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant