«Murs des cons» : 38 euros de contravention

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Un affichage comme celui-ci ne constitue pas un délit mais une infraction. Les auteurs risquent une contravention de première classe, de 38 ? maximum, pour «injure non publique».

Le mouvement d'indignation soulevé par le «Mur des cons» pourrait faire pschitt d'un point de vue juridique. En effet, cet affichage ne constitue pas un délit, mais une infraction faisant l'objet d'une contravention de première classe de 38 ¤ maximum, pour «injure non publique». Par ailleurs «les faits sont prescrits et archi prescrits, commente un pénaliste qui rappelle la prescription de 3 mois pour ce type d'infraction. Ce qui compte c'est le début de l'affichage or il remonte à l'époque où Nicolas Sarkozy était président de la République».

Si la question du statut du local est plus ambiguë, puisqu'il s'agit d'une enceinte privée mais appartenant à l'administration, l'avocat précise que c'est la vocation du local qui compte. Or «c'est un local syndical destiné à être ...

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  • peggy111 le jeudi 25 avr 2013 à 13:42

    il en manque sur la liste