Moyens de paiement : un choix encadré

le
0
Espèces, cartes bancaires, chèques, prélèvements automatiques? les clients n'ont pas toujours le choix du moyen de paiement qu'ils peuvent utiliser pour régler leurs achats. Dans quelles mesures les vendeurs peuvent-ils refuser un mode de règlement ? Explications.

Cartes de crédit non accéptées, chèques refusés en dessous d'un certain montant, réglement exclusif en espèces... La loi encadre l'utilisation des moyens de paiement. Voici les grandes règles.

o Les espèces en euros

Les pièces et les billets sont les seuls moyens de paiement que les commerçants et e-commerçants ne peuvent pas refuser, même s'il s'agit de gros billets. Une amende - peu dissuasive cependant de 150 euros est prévue en cas de non respect de cette obligation.

La loi ne recense que quelques cas particuliers dans lesquels un autre moyen de paiement peut être exigé.

- Lorsque le client ne peut pas faire l'appoint alors que le commerçant le lui demande.

- Lorsque le nombre de pièces utilisées pour le règlement est supérieur à 50 (Règlement CE n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998).

- Lorsque le montant de la transaction dépasse 3.000 euros (si le client a son domicile fiscal en France ou qu'il effectue l'achat dans le cadre de son activité professionnelle).

- Lorsque le montant de la transaction dépasse 15.000 euros (si le client n'a pas son domicile fiscal en France et qu'il n'effectue pas l'achat dans le cadre de son activité professionnelle).

o La carte bancaire et le chèque

Les commerçants peuvent tout à fait choisir de refuser les paiements par carte ou chèque. Ils peuvent aussi instaurer un montant « plancher » ou « plafond » au-delà duquel ces modes de paiement sont acceptés ou refusés. « Tout est en fait une question d'information, le commerçant doit afficher de façon visible les modes de paiement acceptés », explique Nicolas Godfroy de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Il existe cependant une exception. Lorsque le vendeur est membre d'un centre de gestion agréé qui l'assiste dans la gestion de ses comptes et de sa fiscalité, il est obligé d'accepter les paiements par chèque.

Enfin, le commerçant ne peut bien sûr pas décider de n'autoriser que les règlements par carte ou chèque, il doit toujours accepter les espèces.

o Le prélèvement automatique

Souvent proposé lors de la souscription à un contrat de téléphonie mobile, ou pour le paiement d'un loyer, le prélèvement automatique ne peut en aucun cas être imposé. «Le commerçant ne peut refuser un autre mode de paiement. De même il ne peut pas soumettre l'acceptation d'un autre mode de règlement au paiement d'un surcoût. C'est une clause abusive », affirme Nicolas Godfroy. Le juriste admet cependant qu'en cas de mauvaise foi du commerçant, il est préférable, et surtout plus rapide, de s'adresser ailleurs plutôt que de tenter une action pour faire sanctionner le vendeur.

Le client doit aussi savoir qu'il est toujours possible de se rétracter après avoir accepté de payer par prélèvement automatique. De plus, si le montant prélevé du compte ne correspond pas à ce qui était prévu, le client a huit semaines pour contester. La durée est portée à 13 mois en cas de prélèvement frauduleux, c'est-à-dire non autorisé par le titulaire du compte bancaire.

o PayPal

Ce service de paiement en ligne, propriété de eBay, proposé par certains sites marchands ne peut être la seule option offerte. Les vendeurs présents sur ces sites doivent pouvoir choisir le moyen par lequel ils souhaitent être réglés.

LIRE AUSSI :

» Le chèque résiste en France

» Carte bancaire : 340 millions d'euros de fraude en 2009

» Progression du paiement par téléphone

» Le paiement sans contact débarque en France

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant