Moins de liberté pour les ventes au déballage

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Les ventes au déballage sont des ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Elles ne peuvent pas excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.Avec la publication de la loi "Sapin 2", elles ne pourront pas dépasser 2 mois dans un même arrondissement.Par ailleurs, avant d'effectuer une vente au déballage, rappelons qu'il est nécessaire d'effectuer une déclaration préalable auprès du maire. A l'avenir, une copie de cette demande devra être adressée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2", définitivement adoptée le 8 novembre 2016

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