Mieux vaut renoncer rapidement à une succession

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Jason Swalwell/Shutterstock.com
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(AFP) - L'héritier qui tarde à renoncer à une succession prend le risque de perdre ce droit si certains de ses actes sont considérés comme un comportement de propriétaire.

Pour la justice, il y a eu alors acceptation tacite de la succession, ce qui interdit d'y renoncer ensuite puisque celui qui renonce est réputé n'avoir jamais hérité.

La Cour de cassation juge par exemple que l'héritier accepte la succession lorsqu'il s'adresse à des entreprises pour faire établir des devis de restauration et a fortiori lorsqu'il les accepte.

Alors qu'un héritier soutenait avoir seulement assuré la conservation du bien, les juges ont considéré que ses actes traduisaient sans équivoque sa volonté de l'accepter.

L'héritier invoquait le code civil, selon lequel "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire" ne traduisent pas une acceptation de la succession.

Ce sont le paiement des frais funéraires, des impôts du défunt, de ses loyers ou dettes urgentes, le recouvrement des revenus de ses biens, la vente des biens périssables et d'une manière générale les actes qui évitent l'augmentation du passif.

En revanche, selon la loi, il y a acceptation tacite quand l'héritier "fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant".

(Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1164).

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  • lvidalen le jeudi 1 nov 2012 à 19:20

    Conclusion : il faut laisser le bien tomber en ruines.

  • lm123457 le lundi 29 oct 2012 à 10:06

    Vous racontez n'importe quoi. Quand on fait une _acceptation_ sous bénéfice d'inventaire (ancien terme supprimé par la loi de 2007 !), on a un certain temps pour faire l'inventaire. Passé ce temps, la position peu se déduire du comportement. La loi dit que tant que ce n'est que des actes de gestion, ca n'induit pas une acceptation. Si c'est plus (devis d'amélioration, ...) il a accepté. C'est tout ce qu'a dit la Cour. Arrêtez de dénoncer les méchants juges ... Vous oubliez les avocats !

  • M8027991 le dimanche 28 oct 2012 à 16:37

    Je parie que le bien est classé aux monuments historiques. En forçant la main de l'héritier, les juges s'assure que l'entretien ruineux du bien n'échoiera pas à l'Etat.

  • uran le dimanche 28 oct 2012 à 09:55

    La France n'est plus depuis longtemps un état de droit. Les juges font ce qu'ils veulent et se justifient en triturant la loi dans tous les sens pour lui faire dire le contraire de ce qu'elle dit.

  • uran le dimanche 28 oct 2012 à 09:51

    Les juges ont l'esprit tordu. Lorsque l'on a étudié pendant trop longtemps le droit on est complètement incapable de juger sainement.

  • frk987 le samedi 27 oct 2012 à 09:51

    Oui Gert12, si quelqu'un daigne s'occuper de la succession, si c'est le cas il met le doigt dans un engrenage fatal. Le fait même de s'occuper des obsèques (et encore, ça c'est peu compromettant, mais en faire plus..............)

  • gert12 le vendredi 26 oct 2012 à 19:07

    je ne comprend pas. Je croyais qu'il y avait une formule qui s'appelait: Acceptation après inventaire ou quelque chose comme cela ...