Microsoft n'a pas à transférer aux Etats-Unis des données stockées en Europe (justice)

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Microsoft n'a pas à transférer aux Etats-Unis des données stockées en Europe (justice)
Microsoft n'a pas à transférer aux Etats-Unis des données stockées en Europe (justice)

Microsoft, qui refusait de transmettre aux autorités américaines le contenu des courriels d'un de ses utilisateurs stockés dans un serveur en Europe, a vu sa position validée jeudi en appel, après plusieurs années de bras de fer autour de la question sensible de la protection des données.La législation américaine "n'autorise pas les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l'étranger", estime l'arrêt d'une cour d'appel de Manhattan, saisie par le groupe informatique américain après une condamnation en 2014.Microsoft refuse depuis plusieurs années d'exécuter un mandat judiciaire américain exigeant qu'il transmette le contenu des messages échangés sur son service de messagerie par un utilisateur soupçonné de trafic de drogue. Ces données sont stockées dans un serveur de sa filiale irlandaise et Microsoft argumente qu'elles ne relèvent donc pas de la législation américaine, mais des lois irlandaises et européennes sur la protection des données privées.Le groupe avait été condamné en première instance à appliquer le mandat, mais cette décision a donc été annulée jeudi par la cour d'appel.L'affaire était très suivie du fait de ses implications pour les autres acteurs du secteur technologique, qui avaient apporté en grand nombre leur soutien à Microsoft. La décision de la cour est importante pour la protection des données privées des consommateurs, qui suscite des inquiétudes croissantes depuis la révélation par Edward Snowden des pratiques d'espionnage à grande échelle des services de renseignement américains.Celles-ci sont particulièrement sensibles dans l'UE, qui vient encore d'entériner cette semaine un nouveau cadre juridique sur les transferts de données personnelles des Européens aux Etats-Unis, censé être plus ...

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