Mercier veut motiver les verdicts d'assises

le
0
Le projet, présenté mercredi, satisfait les avocats mais pose plusieurs problèmes pratiques.

«À la question: “Monsieur X est-il coupable d'avoir, à Paris le 13 avril 2011, volontairement donné la mort à Madame Y?”, il a été répondu oui à la majorité de huit voix au moins.» Jusqu'à présent, un condamné pour une affaire de meurtre devait se contenter de cette réponse formelle. Cette absence de motivation des arrêts de cours d'assises est critiquée depuis des années. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, doit présenter mercredi en Conseil des ministres un texte prévoyant une explication de ces verdicts.

Ce changement répond à une préoccupation majeure, souvent résumée par un argument choc: pourquoi les arrêts criminels emportant les condamnations les plus lourdes ne sont-ils pas motivés alors que la plus banale des décisions pénales l'est? Il apparaît effectivement aberrant qu'une peine de prison à perpétuité ne soit pas motivée alors que le tribunal de police justifie, lui, sa contravention. Plus difficile à résoudre est la question de la form

...

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr
Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant