Même négligeable, un dommage doit être réparé

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Monkey Business Images/shutterstock.com
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(AFP) - Toute personne victime d'un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu'il s'agirait d'un préjudice négligeable.

Le refus du juge serait un "déni de justice", a expliqué la Cour de cassation.

Dès lors qu'un préjudice est constaté, il doit être réparé sans perte ni profit pour la victime.

Dans un premier cas, l'acquéreur d'un immeuble observait qu'une cheminée était abîmée et son adversaire répliquait qu'il s'agissait de broutilles. Mais dès lors que les travaux de réfection "avaient un coût", ils devaient être pris en considération, ont dit les juges.

Dans le second cas, quelques défauts esthétiques sur un immeuble récemment bâti avaient été jugés comme des "défauts d'aspect négligeables" par la cour d'appel qui avait refusé toute indemnisation.

Mais le dommage ayant été constaté, il devait être évalué et réparé sous la forme d'une indemnisation que le juge devait évaluer, a rappelé la Cour.

(Cass. Civ 3, 9.7.2013, N° 861 et 878).

or/epe/jag/pre

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  • M2674498 le lundi 16 sept 2013 à 15:25

    M3182284, parce que là tu parles de dommages/d'affaires/de condamnations dites PENALES, alors que le principe exposé par cet article est en matière CIVILE, ce qui n'est absolument PAS la même chose. Merci de ne pas tout confondre..

  • c.debarg le lundi 16 sept 2013 à 13:03

    et c'est reparti , forcement çà va faire travailler les tribunaux , tout se paie , tribunaux , avocats , c'est simple au tribunat la + petite affaire c'est 200 €au + il y a de 200 €pour les caisses de l'etat ;

  • gnapi le lundi 16 sept 2013 à 11:49

    Le réal socialisme à la française est une exception culturelle à elle seule que l'expression "gauche caviard" ou "tous pou ri" a du mal à rendre. Et que dire de nos écolos nationaux qui n'ont d'écolo que la teinte marketing ?

  • gnapi le lundi 16 sept 2013 à 11:48

    Notons que sous le règne de Normal 1er, même en 2012 le PS se réclame encore de Jaurès et a une image de l'entreprise digne de Germinal. MAIS les enfants de minsitres raquettent les petites vieilles, notre fiscalité plus juste accueille 400 000 nouveaux ménages "aisés" pris parmi les modestes et v(i)oleurs avec agressions sont relachés alors même que des broutilles matérielles doivent faire l'objet de réparation. Jaurès et confrères doivent s'en retourner dans leur tombe !

  • SaasFee le lundi 16 sept 2013 à 01:29

    On s'en fiche, si c'es le perdant qui paye tous les frais de justice.

  • M3182284 le dimanche 15 sept 2013 à 23:00

    Alors pourquoi tant de délinquants ne vont pas en prison? pourquoi relacher les roumains qui volent à longueur de journée? Pourquoi "violeur" et "recidiviste" est devenu comme "pompes" et "funèbres" en France. Limogeons Taubira