Mariage gay : les réserves du Conseil d'État

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Avant son examen en Conseil des ministres, le Conseil d'État avait rendu un avis sur le projet de loi dans lequel il regrettait les «lacunes» de l'étude d'impact. L'opposition veut que cet avis, consultatif, soit publié.

Avant l'examen du projet de loi sur le mariage pour tous en Conseil des ministres, le 7 novembre 2012, le Conseil d'État a rendu un avis sur le texte du gouvernement, comme le fait la haute juridiction administrative pour tous les projets de loi. Cet avis, consultatif, est confidentiel et n'est rendu public que si le premier ministre le décide. C'est cette publicité qu'a réclamée l'opposition mercredi à l'Assemblée.

Dans le document qui circule parmi les députés et dont Le Figaro a eu connaissance, le Conseil d'État se prononce ainsi sur la portée du projet: «Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquence...



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