Marchés publics : le gouvernement juge la «clause Molière» illégale

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Marchés publics : le gouvernement juge la «clause Molière» illégale
Marchés publics : le gouvernement juge la «clause Molière» illégale

Toute «clause Molière» par laquelle certaines collectivités territoriales gérées par la droite comme les régions Auvergne - Rhône-Alpes ou Ile-de-France, veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché est illégale et doit être «traitée comme telle», rappelle une récente instruction interministérielle adressée aux préfets.

 

Datée du 27 avril, cette instruction est signée par quatre ministres: Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Economie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire). Elle rappelle aux préfets le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes «tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés».

 

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La clause dite «Molière» est «illégale» car contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services. Elle «ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national», poursuit l'instruction.

 

Si des mesures de protection des travailleurs peuvent être légitimes, elles ne doivent pas créer de «discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres Etats membres». En outre, le droit national organise déjà «la lutte contre le travail illégal» et «l'emploi irrégulier de travailleurs détachés».

 

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