Malgré la loi, des sites d'e-commerce ne reprennent pas les appareils usagés

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Une enquête de l'association CLCV révèle qu'en dépit de la loi, la moitié des sites Internet marchands ne reprennent pas gratuitement l'ancien matériel électroménager usagé.

Que faire d'une vieille machine à laver ou d'un ancien écran télé quand ces objets sont irréparables et encombrants? Selon la loi, en cas d'achat d'un appareil neuf, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement un appareil usagé si le consommateur le demande. Une obligation légale dont s'affranchissent en réalité plusieurs sites Internet de vente d'électroménager.

Selon une étude réalisée par l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (la CLCV), auprès de 22 sites de vente en ligne, la moitié d'entre eux ne propose pas de service gratuit de reprise d'appareils usagés. Un procédé qui enfreint la loi pourtant très claire à ce sujet: «Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.»

Or d'après l'enquête de la CLCV, 27% des sites interrogés ne proposeraient pas la reprise de l'ancien matériel, au moment de l'achat ou la refuserait à la demande du client. Ce serait le cas de Pixmania ou encore de PriceMinister. «Nous ne sommes pas un site de e-commerce et n'avons pas de place de marché», rectifie Olivier Mathiot, PDG de PriceMinister. «L'obligation définie par la loi concerne donc nos vendeurs et non PriceMinister», poursuit-il. «Toute la difficulté pour nous est de travailler en amont afin de demander à nos vendeurs d'appliquer la loi et de prévenir le consommateur de ses droits avec plus de transparence.»

Une livraison à 70 euros pour la reprise «gratuite» d'un appareil usagé

Plus grave qu'un simple refus, un quart des sites étudiés feraient payer la reprise d'un appareil usagé. Afin qu'ils reprennent votre appareil usagé lors de la livraison du nouveau, il faut souscrire à un service de livraison plus cher et à domicile sur rendez-vous. Un procédé parfaitement illégal puisque la loi stipule bien que la reprise de l'ancien matériel doit se faire gratuitement. Le coût d'une reprise «gratuite» s'élève donc au prix d'une livraison Premium à 70 euros au lieu de 50 euros chez Grosbill et à 68 euros chez Delamaison.

Ces pratiques parfaitement hors la loi, d'autant plus que, depuis 2006, chaque consommateur paye une taxe, l'éco-participation, comprise dans l'achat d'un équipement ménager mis sur le marché français. Cette taxe finance la collecte, la dépollution et le recyclage de l'appareil, une fois celui-ci hors d'usage.

Une directive européenne de 2012, a fixé à la France un doublement de sa collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). «La France a pour objectif d'ici 2019, de collecter et recycler 65% des DEEE. En 2014 ce taux s'élevait à 37%», confirme Guillaume Duparay, directeur des Relations institutionnelles et de la collecte d'Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en charge de la collecte des DEEE. «Nous voulons que chaque distributeur contribue à la collecte d'appareils usagés à hauteur de ce qu'il pèse sur le marché de la vente d'équipements neufs», précise-t-il. «La mention de reprise gratuite de DEEE doit figurer systématiquement sur les sites», continue-t-il en ajoutant que les enquêtes comme celle-ci permettent une réelle prise de conscience des consommateurs sur leurs droits ... et le recyclage de leurs vieilles machines à laver.

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