Lutter contre l'évasion fiscale, vaste programme

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(lerevenu.com) - Éric Bocquet (groupe communiste, Nord), rapporteur de la commission, a commenté ce travail parlementaire en évoquant la «frustration, le malaise, mais aussi une certaine satisfaction» que les membres de cette commission d'enquête ont éprouvés tout au long de leur enquête : «Mon sentiment est que nous avons fait beaucoup de progrès pour donner son identité à l'évasion fiscale internationale, alors que, les auditions en témoignent, cette réalité est un véritable embarras de pensée pour beaucoup.»

Le sénateur s'est ainsi déclaré très amer de «constater que des jeunes gens brillants consacrent toute leur activité à inventer des moyens de jouer avec les lois». La commission déplore aussi «la véritable ingénierie de la fiscalité à laquelle ont recours les personnes les plus fortunées et les entreprises et qui est l'activité de prestataires de services, appartenant aux professions du chiffre et du droit».
Le rapport rappelle que le Conseil des prélèvements obligatoires avait d'ailleurs déjà «déclenché l'interrogation en faisant valoir le très faible taux d'imposition des grandes entreprises», poursuit Éric Bocquet.

Le rapport évalue le montant de l'évasion fiscale internationale, c'est-à-dire la perte de recettes pour l'État, à un minimum de 30 à 36 milliards d'euros par an, la limite supérieure pouvant aller jusqu'à 50 voire 80 milliards, reconnaît le sénateur.

Le rapport préconise donc d'abord que la France se dote «d'une règle générale anti-évasion qui manque à notre système juridique» et énumère une soixantaine de propositions, dont l'adoption d'une assiette commune d'imposition des entreprises et la création d'une task force [force d'intervention] fiscale», instance déjà ébauchée avec Eurofisc.

Une autre préconisation des sénateurs devrait susciter une vive opposition des grandes entreprises, à savoir «le dévoilement systématique des schémas fiscaux que leur vendent les conseils, sauf à être inopposables à l'administration.» Dans la même logique, le rapport suggère un meilleur contrôle des prix de transfert [prix de cession, entre société mère et filiales, de biens, services, etc.] qui permettent aussi aux groupes d'abaisser leur taux d'imposition.

Enfin, comme il l'avait déjà annoncé, Éric Bocquet a expliqué que la commission souhaitait la création d'un Haut Commissariat «dont le titulaire aurait rang de ministre, pour animer la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques».

Pour lire le rapport : www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-673-1-notice.html

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