Lutte contre la fraude fiscale : la Suisse va davantage coopérer

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Un texte adopté par le sénat suisse devrait permettre à l'administration française d'adresser à Zürich des demandes de renseignements sur des contribuables français sans avoir à fournir leurs nom et adresse.

Pour l'instant, les enquêteurs du fisc ne connaissent que les numéros des 38.000 comptes cachés appartenant à de riches clients de la banque UBS en Suisse, pour l'année 2008. Mais un nouveau texte, définitivement adopté jeudi avec le vote du Sénat, devrait les aider à identifier les fraudeurs.

Concrétisant l'accord fiscal signé avec la Suisse en 2014, il va en effet permettre à l'administration française d'adresser à Zürich des demandes de renseignements sur des «groupes de contribuables», sans avoir à fournir, comme précédemment leurs nom et adresse. Utile, quand on sait que les personnes recherchées se dissimulent souvent derrière «un prête-nom ou une société intermédiaire», souligne un rapport du Sénat. L'État n'aura pas non plus «à désigner l'établissement bancaire qui détient les éléments recherchés», précise le ministère des Finances. Ce point lève un obstacle auquel s'était heurté le fisc lors de l'affaire Cahuzac, car l'ancien ministre du Budget avait ouvert un compte chez UBS avant d'en confier la gestion à Reyl & Cie.

Il s'agit d'un «pas fondamental dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales», se félicite Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget, qui note des «progrès visibles» dans la coopération avec la Suisse. Les demandes d'informations soumises à ce pays ont en effet été «largement honorées» ces deux dernières années. Ce qui n'était pas le cas auparavant: sur les 426 demandes effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 15 avril 2013, la France n'avait reçu que 29 réponses, dont 6 seulement ont été jugées satisfaisantes, indique le Sénat.

Une étape supplémentaire va encore être franchie avec l'échange automatique d'informations entre les administrations française et suisse, en 2018. Cette échéance prochaine a d'ailleurs contribué au succès du service de régularisation des avoirs détenus à l'étranger. Depuis la création de cette cellule, en juin 2013, environ 45.000 dossiers ont été déposés, dont 90 % concernaient la Suisse. Elle a permis d'encaisser 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales en 2014 et 2,65 milliards en 2015. Le Parlement a également adopté jeudi un texte approuvant les accords fiscaux avec Singapour.

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