Loyers : vers une garantie universelle et une suppression de la caution ?

le
19
DR
DR

(lerevenu.com) - Des sénateurs estiment qu'un dispositif de garantie universelle des loyers est indispensable pour faciliter l'accès au parc privé, tout en donnant des sécurités au bailleur face aux impayés. La caution serait aussi sur la sellette.

Aux yeux du groupe de travail présidé par le socialiste Daniel Raoul, la garantie universelle doit être un dispositif obligatoire, applicable à l'ensemble des baux du parc privé. Il estime que découle d'un tel dispositif la suppression de la caution et appelle à la mise en place d'un dispositif combinant une "garantie socle" publique universelle et une assurance complémentaire facultative.

En ce qui concerne le financement, le groupe de travail écarte la création d'une taxe et souhaite que le dispositif soit financé par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement. Il relève que le coût pour l'État de l'ensemble des dépenses fiscales éteintes en matière d'investissement locatif (Robien et Scellier notamment) devrait diminuer de plus de 500 millions d'euros entre 2014 et 2020 ; «cette somme pourrait être orientée prioritairement vers le financement de la garantie universelle».

«La "garantie socle" doit être plafonnée au niveau du loyer médian de référence qui sera mis en place avec le nouveau dispositif d'encadrement des loyers», est-il indiqué, «et, dans les zones non concernées par ce dispositif, au niveau d'un loyer de référence similaire». Pour que la garantie puisse atteindre ses objectifs, l'ensemble des locataires dont le taux d'effort est inférieur ou égal à 50 % doivent y être éligibles.

Le dispositif devra être encadré afin d'éviter toute dérive : «l'institution de la GUL ne peut conduire ainsi à instaurer un droit au maintien dans les lieux d'un locataire qui ne paie pas ses loyers». Les locataires (par le biais du recours au Trésor public pour assurer le recouvrement des impayés) et les bailleurs (par l'obligation de déclaration dès le premier impayé) doivent être responsabilisés.

Enfin, le dispositif doit s'appliquer progressivement, au flux des nouveaux contrats, ceci permettant une évaluation de ses résultats. Le groupe de travail appelle le gouvernement à prendre en compte ses conclusions.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • er3dw le samedi 14 déc 2013 à 21:51

    Surtout n'achetez pas pour louer. Les bailleurs sont de vrais pigeons à plumer

  • M3366730 le samedi 14 déc 2013 à 08:16

    Il semble que ce GVT change un peut son logiciel sauf qu'il est maintenant question d'adosser la GUL à une assurance privée qui ne pourra pas être forcément payée par certains bailleurs et donc l'indemnisation en cas d'impayé sera aléatoire.

  • M6445098 le vendredi 13 déc 2013 à 16:32

    Ronald93, permettez-moi de vous corriger : ...le bailleur doit être... et ...continueront de NE pas payer...parler la France c'est bien, écrire la France c'est mieux. bien cordialement.

  • diwal le vendredi 13 déc 2013 à 16:19

    Pour couler un État, l'endetter!

  • lenip le vendredi 13 déc 2013 à 16:13

    il y a deja un truc pareil qui debute quand l huissier demande l aide pour l explusion la c est l etat qui paie mais et oui il y a un mais la demande est faite quand tous les recourts que le locataire a sa disposition donc environ 3 ans apres !!!! et entre le moment ou vous demandez que l etat regle et le moment ou il paye il se passe encore 2 ans alors si cette loi est de la meme trempe ils vont avoir du mal a creer les logements que le fromage a promis de faire pendant son mandat !

  • ronald93 le vendredi 13 déc 2013 à 16:09

    J'ai pas tout compris, mais la mesure ne concerne que les bailleurs privés, les autres continueront de pas payer leur HLM.Du cousu main comme un costard de sénateur.

  • ronald93 le vendredi 13 déc 2013 à 16:07

    Vous noterez que le bailleur doit-être responsabilisé selon les sénateurs...Petits cerveaux vides et séniles incapables de se remettre en question. Il faudrait peut-être les assister pour prendre une bonne mesure c à d laisser les choses enl'état.

  • michel7n le vendredi 13 déc 2013 à 16:02

    Cette GUL va plonger le marché dans l'attentisme le plus profond dans l'attente d'un retour à une situation normale de responsabilisation des locataires indélicats. GUL = locataire non payeur vivant aux frais de la collectivité.

  • c.monti1 le vendredi 13 déc 2013 à 14:44

    plus personne n est responsable de rien et ceux qui ne bossent pas attendent tout de l'état (naissance, education, scolarité, emplois aidés, loyers, nourriture, transport, médecine.... vos croyez que ça va aider la France mr Hollanndhouille ?

  • jcrte le vendredi 13 déc 2013 à 14:44

    Et si tous les bailleurs privés faisaient la grève de la location ? - 4,5 millions de bailleurs, l'état pourrait construire des cabanes dans les arbres.