Loyers : «Les pénalités de retard existent depuis 1989»

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Daniel Goldberg, député PS rapporteur de la loi Alur sur le logement explique que l'objectif de son amendement est de plafonner le montant des pénalités aujourd'hui libres.

Lefigaro.fr: Les associations de défense des locataires dénoncent l'amendement que vous avez fait voter sur les pénalités de retard applicables aux impayés de loyers. N'y a-t-il pas un risque de précarisation des locataires?

Daniel Goldberg: Ces pénalités ne sont pas une création. Elles existent déjà dans la loi du 6 juillet 1989 qui régit aujourd'hui les rapports entre bailleurs et locataires. L'amendement qui a été voté mercredi vise à plafonner ces indemnités qui ne le sont pas aujourd'hui. Désormais, elle ne pourront pas dépasser 5 % du loyer. C'est donc plutôt positif pour les locataires. Cette majoration n'est de plus pas automatique. Il faut une décision de justice. En somme, la majoration peut être demandée par le propriétaire lorsque celui-ci fait intervenir la force publique pour récupérer des loyers impayés.

La sanction pour impayé de loyer peut cependant atteindre 30 %...

C'est la seconde partie de l'amendement. La plupart des locataires qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi. Mais il y a aussi des cas où les occupants «oublient» de payer le dernier mois de loyer quand ils quittent le logement. Les propriétaires sont démunis face à cela car pour un seul mois d'impayé, il est difficile d'engager une procédure. Nous avons donc voulu une mesure dissuasive, une pénalité qui atteint 30 % du montant du loyer.

S'agit-il d'une tentative de rééquilibrage de la loi en faveur des propriétaires bailleurs qui se sentent floués par le projet de loi Alur?

Nous avons également créé une pénalité de 10 % pour sanctionner les bailleurs qui tardent à rendre la caution à leur locataire. Ce qu'il faut noter c'est que tous ces débats ont eu lieu dans le cadre des discussions sur la Garantie universelle des loyers (GUL). Cela montre qu'il n'y a pas de laxisme, ni de risque de déresponsabilisation des locataires qui ne paient pas. Tout cela vise à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires.

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  • heimdal le samedi 14 sept 2013 à 21:18

    Ce texte est un ramassis de niaiseries .Entre ce qui est écrit et ce que le juge décide ,il y a un fossé ,sans parler de la préfecture qui prend tout son temps !

  • bsr16 le samedi 14 sept 2013 à 10:18

    je ne vois pas l'interet des penalités car c'est rajouter une couche " virtuelle "sur un probleme puisque que le locataire qui ne paie déjà pas son loyer paierai ces pénalités...

  • idem12 le samedi 14 sept 2013 à 08:25

    vas-y commence er3dw on te regarde...

  • er3dw le vendredi 13 sept 2013 à 21:04

    fuyez l'immobilier, devenant gens du voyage

  • supersum le vendredi 13 sept 2013 à 16:46

    Mais si la loi change les choses car c'est les locataires et bailleurs sans problème qui vont payés pour les autres...

  • M3471006 le vendredi 13 sept 2013 à 16:32

    tout pour les cassos !

  • M2674498 le vendredi 13 sept 2013 à 15:54

    Tu parles, cette loi ne fait que rajouter des couches/étapes en surface mais ne règlent pas du tout les problèmes de fond en cas de locataire ou de bailleur malhonnête.