Lotissement: les nouveaux lots sont intégrés à l'ASL

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Un nouvel arrivant ne peut donc pas soutenir qu'il n'en ferait pas partie et qu'il ne doit pas payer les charges créées par cette ASL. auremar /shutterstock.com
Un nouvel arrivant ne peut donc pas soutenir qu'il n'en ferait pas partie et qu'il ne doit pas payer les charges créées par cette ASL. auremar /shutterstock.com

(AFP) - Dans un lotissement qui s'agrandit, les nouveaux lots sont inclus, selon la Cour de cassation, dans l'association syndicale libre (ASL).

Un nouvel arrivant ne peut donc pas soutenir qu'il n'en ferait pas partie et qu'il ne doit pas payer les charges créées par cette ASL.

Après la construction d'un lotissement, il existe en général une association syndicale libre, sorte de syndicat de copropriété, qui rassemble les propriétaires des lots et qui est propriétaire des parties communes constituées notamment par la voirie. C'est elle qui prend les décisions relatives au bon fonctionnement des parties communes et équipements collectifs.

Alors qu'un lotissement s'agrandissait, un nouvel acquéreur soutenait qu'étaient uniquement membres de l'ASL ceux qui l'avaient créée puisqu'une ASL doit être créée à l'unanimité des associés.

Les juges n'ont pas admis ce raisonnement. En achetant son lot, le nouvel acquéreur s'est engagé à respecter le cahier des charges du lotissement qui prévoit la constitution de l'ASL, ont-ils dit.

Et ce cahier des charges peut d'ailleurs parfaitement prévoir, en plus, que les lots qui n'existaient pas lors de la constitution de l'ASL y seront obligatoirement intégrés. 

(Cass. Civ 3, 18.2.2015, N° 214).

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