Loi votée pour les contrats d'assurance vie en déshérence

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En France, des contrats d'assurance vie restent en déshérence, faute de pouvoir identifier un bénéficiaire. La loi Eckert, visant à résoudre ce problème, vient d'être votée.

Assurance vie en déshérence

L'assurance vie permet de transmettre un capital, en cas de décès du titulaire. L'épargne accumulée est alors transmise au bénéficiaire désigné. Or, en France, de nombreux contrats ne permettent pas d'identifier ce bénéficiaire, soit en raison d'une désignation imprécise, soit parce que la clause dédiée n'a pas été remplie. Il arrive en outre que les bénéficiaires ignorent l'existence du contrat souscrit par leur proche, en leur faveur.

Au total, on estime que l'encours des contrats en déshérence, et donc non réclamés, s'élève à 2,76 milliards d'Euros.

Loi votée à l'Assemblée nationale

Le 13 novembre 2013, Christian Eckert, le rapporteur de la Commission des Finances, avait déposé une proposition de loi visant à mieux protéger les clients et faciliter l'information sur les contrats d'assurance vie. Il s'agissait aussi d'améliorer la gestion des encours non réclamés, en la confiant à la Caisse des Dépôts.

Cette loi vient d'être adoptée en première lecture, le 19 février 2014 par l'Assemblée nationale.

Mise en application en 2016

La proposition de loi devra encore être examinée par le Sénat en avril, avant d'être définitivement adoptée. Mais elle bénéficie d'une procédure accélérée qui pourra permettre une mise en application dès le 1er janvier 2016.

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  • M7393434 le mardi 16 déc 2014 à 15:54

    Sachez que Mr ECKERT, a refusé d'aborder la question du droit de transfert ppl 889 du 03/04/13 Alain SUGUNEOT(idem Mr BROTTES, Mr CARREZ...). Je constate aussi que Mr SARKOZY Président de l'UMP qui a refusé aussi en 2010 après promesse 2007 avec d'autres, vient d'écarter le Député Mr Alain SUGUENOT (restant à secrétaire fédérale UMP de la côte d'or à Dijon). Plus à Paris à l'UMP, reste son siège à l'Assemblée