Loi travail : les motifs des licenciements économiques assouplis

le , mis à jour à 13:42
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Dès ce jeudi 1er décembre, les entreprises peuvent licencier plus facilement en cas de difficultés économiques. Pour le gouvernement, la loi va réduire "la peur de licencier" des patrons et donc "leur peur d'embaucher".

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, le 19 octobre à l'Assemblée nationale. ( AFP / ERIC FEFERBERG )
La ministre du Travail, Myriam El Khomri, le 19 octobre à l'Assemblée nationale. ( AFP / ERIC FEFERBERG )

L'une des mesures les plus controversées de la loi travail entre en vigueur ce jeudi 1er décembre : deux nouveaux motifs de licenciement économique, jusqu'ici reconnus par la jurisprudence, font leur entrée dans le code du travail. Il s'agit de "la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" et la "cessation d'activité". Par ailleurs, les difficultés liées à une baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires" par rapport à la même période de l'année précédente sont précisées : un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour les moins de 50...

Ajouté au dernier moment dans le projet de loi El Khomri en février, l'article 67 (ex-article 30 bis) fut l'un des déclencheurs de la vague de contestation contre ce texte. Il s'inspire d'autres modèles européens, notamment de celui l'Espagne. Objectif du gouvernement ? "Sécuriser" ces licenciements face au juge prud'homal, qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s'il estime la rupture du contrat de travail "sans cause réelle et sérieuse". Et limiter ainsi, selon le gouvernement, la "peur" de licencier, donc la peur d'embaucher, pour in fine favoriser l'emploi en CDI.

LES PATRONS SATISFAITS

Un nouveau mécanisme que saluent les petits patrons. "Il y aura désormais un élément incontestable par le juge qui va pouvoir sécuriser l'éventuel licenciement", estime Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME. Il existe selon lui "une vraie peur du juge, parce qu'une petite boîte qui est mal à l'aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédures qui lui coûtent des indemnités délirantes", ajoute Jean-Michel Pottier. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", souligne le responsable patronal, pour qui toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi".

Les grosses entreprises semblent moins impatientes. "Les DRH n'attendent pas le doigt sur la gâchette, cette réforme ne fait qu'entériner une jurisprudence déjà sévère", estime Sylvain Niel, avocat chez Fidal, qui conseille plusieurs grands groupes. Le Medef regrette que le gouvernement ait renoncé à changer le périmètre d'appréciation des difficultés, qui aurait permis, comme ailleurs en Europe, de les évaluer au niveau de l'entreprise et non plus au niveau du groupe.

"Tout le malheur du licenciement économique en France vient de la question du périmètre", explique Danièle Chanal, du syndicat d'avocats d'entreprise AvoSial. "Demain si une filiale perd 400.000 euros par mois en Auvergne mais qu'au Mexique le groupe est bénéficiaire, il n'aura toujours pas de motif pour la restructurer. Cela va continuer à décourager d'investir en France", poursuit la juriste. Mais l'effet de la loi ne sera pas nul pour autant, nuance-t-elle : "Il y a clairement des entreprises dont les indicateurs vont 'matcher' avec la nouvelle définition et qui attendent décembre pour démarrer leurs plans".

LES SYNDICATS DIVISÉS

Pour le secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, cette réforme risque de multiplier les licenciements mais aussi de "pénaliser les entreprises au nom de la flexibilité". "Une petite entreprise de moins de 50 (salariés, NDLR), si elle a une baisse sur un trimestre de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente, pourra faire des licenciements économiques. Je trouve ça court: vous pouvez très bien avoir une baisse de chiffre d'affaires sur un trimestre, vous vous séparez d'un ou deux salariés, l'activité reprend et à partir de là vous n'aurez plus la main d’œuvre compétente", a-t-il estimé ce jeudi sur Radio Classique et Paris Première.

La baisse significative du chiffre d'affaires donnera en outre "lieu à des interprétations", donc "à de la jurisprudence", selon lui. Pour se séparer de salariés, le leader syndical a souligné qu'il existait depuis 2008 la rupture conventionnelle: "quand vous êtes dans une TPE, c'est plus simple y compris pour le salarié de faire une rupture conventionnelle, et de pas être 'black listé', que d'être victime d'un licenciement".

Principaux points de désaccord entre le gouvernement et la CGT sur la loi travail.
Principaux points de désaccord entre le gouvernement et la CGT sur la loi travail. ( AFP / )

"Cela ne change rien pour les salariés", a lui assuré le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger. L'article 67 de la loi El Khomri "ne facilite pas les licenciements économiques", a-t-il expliqué ce jeudi sur RTL. Selon lui, il donne "un cadre" pour savoir si les licenciements sont "légitimes ou pas". "Regardez ce qui a été fixé dans la loi, par rapport à la jurisprudence précédente, ce n'est pas défavorable aux salariés", a-t-il défendu. La CFDT a été, au printemps 2016, l'un des rares syndicats à soutenir la loi El Khomri dont la réforme sur les licenciements économiques fait partie.

DES SALARIÉS INQUIETS

C'est bien ce que l'on craint côté salariés. "La loi va naturellement faciliter les licenciements puisqu'elle fixe des cas dans lesquels ils seront 'automatiquement' considérés comme justifiés, au regard d'indicateurs comptables sur lesquels de nombreux employeurs peuvent aisément jouer", s'inquiète Judith Krivine, avocate chez Dellien associés. "En pré-constituant le motif économique, la loi va contraindre le juge et le contourner. Or, seul un travail humain peut permettre de vérifier que les montages d'une entreprise correspondent à de réelles difficultés", abonde Me Etienne Colin.

Il prend pour exemple la baisse du chiffre d'affaires, "dont la jurisprudence a toujours considéré qu'elle ne pouvait à elle seule constituer un motif économique. Ce critère ne veut rien dire en soi, une entreprise d'un secteur très profitable comme l'industrie pharmaceutique peut présenter un chiffre d'affaires inférieur à celui de l'année précédente mais demeurer très riche". L'avocat prédit une recrudescence des licenciements "surtout dans les petites entreprises qui ont préféré ces dernières années recourir aux ruptures conventionnelles".

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  • M3366730 il y a 2 jours

    CE QUE LA DROITE N'AVAIT OSEE FAIRE, LA GAUCHE LE REALISE !!!!

  • gendrefr il y a 2 jours

    on voit bien les commentaires des retraités sur ce forum.

  • mlaure13 il y a 2 jours

    Voici ce que nous coûte la pléthore de fonctionnaires depuis Tonton 1er…plus des 2/3 de la dette souveraine soit 15 000 Mrds€ sur 22 000 Mrds€…Rapport établi par la Cour des compte présidée par le PS…Si avec ça, nous n’avons pas encore compris, c’est à désespérer…( je crois que c’est à désespérer) … ils le défendent bec et ongles leur pré carré et leurs prébendes, ces enc§fumés

  • ayerbe il y a 2 jours

    @gr207 on va vous filer 1200€ par mois on va voir si vous allez vous sentir comme un privilégié exorbitant

  • cesarski il y a 2 jours

    les patrons satisfaits vont voter a gauche toute en 2017 personne n'a fait mieux pour satisfaire leurs exigences! peut on licencier la ministre pour absence de compétitivité de ce gouvernement?

  • dan197 il y a 2 jours

    GR207 a entièrement raison ?

  • marcmes2 il y a 2 jours

    bien nourrie la mimi....

  • rillouto il y a 2 jours

    le vrai declin de la france commence aujourd'hui....

  • denisam1 il y a 2 jours

    ET les bras KC , la sortie c'est prévu pour mai juin 2017 ...

  • bernm il y a 2 jours

    Une entreprise a pour vocation de gagner de l'argent, pas de fournir des emplois et de se substituer a Pole Emploi.On ne peut donc pas demander a des entreprise de garder des employes dont elles n'ont plus besoin.Empecher les licenciements, c'est comme piloter une voiture sans freins.Celui qui arrivera en tete est celui qui peut accelerer et freiner, pas celui qui ne peux pas freiner.