Loi sur le voile : la Cour européenne va trancher

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Loi sur le voile : la Cour européenne va trancher
Loi sur le voile : la Cour européenne va trancher

La loi sur l'interdiction du port du voile intégral est-elle contraire aux grands principes ? C'est, en substance, la question à laquelle s'apprête à répondre ce matin la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les juges de Strasbourg ont été saisis par une Française de 24 ans, qui déclare porter la burqa et le niqab « afin d'être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles ».

Or, depuis la loi d'octobre 2010, le fait de porter dans l'espace public « une tenue destinée à dissimuler son visage » est passible d'une peine de 150 ? et/ou d'un stage de citoyenneté. Un texte que conteste cette mystérieuse plaignante qui n'a dévoilé que ses initiales -- S.A.S. -- mais dont on sait juste qu'elle se présente comme musulmane pratiquante. Elle invoque les principales dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A commencer par son article 3 qui prévoit l'interdiction « des traitements inhumains ou dégradants » et qui se rapporte, en fait, au bannissement de la torture.

Pas d'abrogation du texte

Plus logiquement, S.A.S. invoque les articles 8, 9 et 10 sur le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'expression. Il est enfin question de l'article sur l'interdiction de la discrimination : « Elle se plaint du fait que l'interdiction légale de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public génère une discrimination fondée sur le sexe, la religion et l'origine ethnique au détriment des femmes qui, comme elle, portent le voile intégral », indique le compte rendu de l'audience qui s'est tenue en novembre dernier. Pour l'un de ses avocats, M e Ramby De Mello, « porter la burqa n'est pas un signe d'extrémisme mais relève purement de la sphère privée ».

Face aux juges, la représentante de l'Etat français a défendu la loi, ...

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  • papy988 le mardi 1 juil 2014 à 08:55

    Qu'ils retourne chez eux!Les "Français"de papier peuvent retournrer chez eux en Afrique,marre de payer pour ces cassos et suporter leur secte l'islam en France.

  • M5054720 le mardi 1 juil 2014 à 08:53

    Si elle tranche pour le voile c'est la revolution garantie .

  • M2941863 le mardi 1 juil 2014 à 08:51

    On a encore vu hier soir le comportement de ces gens là qui ont brulé des voitures et saccagé du mobilier urbain et des boutiques pillées... le retour au bled, il n'y aura que cela pour que la France soit tranquille. Marine +10% ...

  • M1531771 le mardi 1 juil 2014 à 08:19

    QUe la cour tranche en faveur de la plaignante et vous allez voir !