Loi sur le renseignement : la surveillance des visiteurs étrangers passe à la trappe

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Loi sur le renseignement : la surveillance des visiteurs étrangers passe à la trappe
Loi sur le renseignement : la surveillance des visiteurs étrangers passe à la trappe

L'idée était de pouvoir surveiller les étrangers de passage en France sans avoir à saisir l'instance de contrôle : le gouvernement s'apprête à supprimer un amendement très contesté à son projet de loi sur le renseignement. Cette disposition a été introduite in extremis, à la demande du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire, à l'issue duquel députés et sénateurs sont parvenus le 16 juin à un accord sur sa version finale. 

L'amendement prévoit, «par dérogation», que «lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l'autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)». Selon Matignon, «le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition», qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée nationale.

Dans l'entourage du premier ministre, on concède que «cet amendement n'a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité». «En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente», ajoute une source de l'hôtel Matignon interrogée par l'AFP. Le ministère de l'Intérieur a également assuré que «le gouvernement était défavorable à cet amendement». Selon le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire, des parlementaires comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains) ont évoqué un risque de non conformité à la Constitution.

Le projet de loi sur le renseignement est défendu par le gouvernement notamment au nom de la lutte ...

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  • M4484897 le dimanche 21 juin 2015 à 11:50

    c'est bien au moins les terres au ristes potes en ciel pourront vaquer tranquillement a leurs occupations