Loi sur la consommation : quels changements pour l

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Le projet de loi sur la consommation a été soumis à l'examen de l'Assemblée Nationale, fin juin. Différentes mesures sont créées, sur les crédits renouvelables ou les « class actions ».

Lutte contre le surendettement

La loi sur la consommation vise à protéger les consommateurs et pour cela, le gouvernement entend lutter contre le surendettement touchant de nombreux ménages français. Pour cela, un registre national des crédits sera créé. Son objectif est d'inciter la responsabilisation des emprunteurs et des banques. Ces dernières devront respecter des plafonnements de frais pour limiter les crédits souscrits par les ménages les plus fragiles financièrement.

Une disposition de la loi sur la consommation prévoit également l'obligation pour les banques de proposer un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable, pour tout achat supérieur à 1000 €.

Les « class actions »

Les consommateurs considérant avoir été lésés pourront se réunir en groupe afin d'intenter des actions à l'encontre des professionnels. Ces actions de masse permettront une action en justice renforcée et un procès unique, pour l'indemnisation de toutes les victimes.

Lutter contre la fraude

La lutte contre la fraude économique est un autre point clé de la loi. Les entreprises ayant fraudé devront s'acquitter d'amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires. Pour les personnes physiques, le montant des amendes sera décuplé : il passera de 37 500 € à 300 000 €.

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