Loi Scellier 2011 : une défiscalisation encore attractive

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Depuis le 1er janvier 2011 et le vote de la loi de finances, l’investissement locatif dans le cadre de la loi Scellier n’ouvrira plus droit aux mêmes réductions qu’en 2010.

1. Logement BBC – Bâtiment Basse Consommation



2. Logement non BBC



Loi Scellier : une période transitoire pour les logements réservés en 2010

La loi Scellier 2011 prévoit toutefois une période transitoire (3 mois) durant laquelle il est possible de bénéficier des mêmes taux qu’en 2010, sous conditions d’avoir signé et enregistré son contrat de réservation en 2010. En effet, seuls sont concernés par cette mesure les investisseurs ayant réservé leur logement en 2010 mais n’ayant pas eu le temps de signer l’acte authentique chez le notaire avant le 31 décembre 2010.

1. Logement BBC : taux applicables si réservé en 2010



2. Logement non BBC : taux applicable si réservé avant 2011



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Dans le cadre du dispositif Scellier, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

Informations communiquées par NEXITY




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