Loi organique ou réforme constitutionnelle ?

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La discipline budgétaire est au cœur des discussions en vue de la ratification des accords européens.

Une loi organique peut-elle suffire à entériner en droit français la règle d'or prévue par le traité européen sur la discipline budgétaire? Afin d'éviter de réviser la Constitution, François Hollande fait étudier ce scénario. Le président de la République trouverait intérêt à cette solution, car cette procédure est beaucoup moins lourde qu'une révision constitutionnelle.

Le traité européen sur la discipline budgétaire en prévoit la possibilité. Les pays signataires sont tenus d'instituer la règle d'or au moyen de «dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles» ou «dont le plein respect et la stricte observance» sont «garantis de quelque autre façon». Une loi organique pourrait donc répondre aux exigences du traité, plaident ses partisans.

Une loi organique est une loi qui précise et détaille certains des principes affirmés par la Constitution. On peut adopter une loi organique sur un sujet si la Constitution le prévo

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