Loi numérique: premières retouches des députés en commission

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Loi numérique: premières retouches des députés en commission
Loi numérique: premières retouches des députés en commission

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a commencé mercredi à retoucher le projet de loi "pour une République numérique", le gouvernement saisissant l'occasion pour présenter un amendement pour faciliter le raccordement à la fibre pour les particuliers.Quelque 600 amendements ont été déposés sur le texte, porté par la secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, et qui sera examiné en première lecture dans l'hémicycle à partir de mardi.Mercredi, les députés ont donné leur feu vert à un amendement du gouvernement qui vise à rendre gratuites les données produites par l'Insee et les autres services statistiques ministériels (Drees, Dares, etc.). Ils devront aussi se prononcer sur un autre amendement du gouvernement prévoyant que, dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s'opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l'occupant d'un logement en fera la demande. Alors qu'il faut aujourd'hui un vote en assemblée générale des copropriétaires, cette mesure permettra d'accélérer l'équipement internet très haut débit.Les députés ont aussi validé un amendement du rapporteur Luc Belot (PS) en vertu duquel les échanges de données réalisés entre administrations devront être gratuits.Ils ont également donné leur aval au fait que les codes sources (fichiers informatiques contenant les instructions devant être exécutées par un micro-processeur) produits par l'administration sont considérés comme des documents administratifs. Et Mme Lemaire a annoncé au cours de la réunion, que les codes sources du logiciel qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu pourront être communiqué aux demandeurs, évoquant "une avancée très importante pour la transparence de l'action publique".Un amendement déposé par l'ex-ministre PS Delphine Batho pour réclamer un rapport sur l'idée d'instaurer un revenu de base ...

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