Loi Macron : la réforme des procédures collectives entre en vigueur

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Emmanuel Macron, ministre de l'Economie. (© A. Jocard / AFP)
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie. (© A. Jocard / AFP)

Un volet de la loi Macron réforme le régime des procédures collectives. Dans un entretien accordé en mars dernier au Revenu, Me Pierre-François Veil, avocat au cabinet Jourde-Veil, expliquait l’enjeu de ce texte, aujourd’hui d’application immédiate : «Le cœur de cette réforme porte sur l’organisation de l’expropriation des actionnaires d’une société en cessation de paiement, au motif qu’ils bloqueraient ou, à tout le moins, empêcheraient sa restructuration, en ne participant pas à l’augmentation de capital nécessaire à sa survie.»

Comme le soulignait Marine Michineau, juriste au Centre de recherche sur le droit des affaires (Creda), seules sont concernées par la mesure les sociétés dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés et dont la disparition serait  de nature à cause un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi». Car, poursuivait la juriste, «l’éviction suppose la poursuite d’intérêts considérés comme supérieurs au droit propre» de l’actionnaire de rester dans la société.

Paul-François Veil évoquait, dans ce même entretien, la longue bataille des minoritaires d’Eurotunnel qui avaient, par crainte de dilution de leur participation, ferraillé longuement avec les créanciers de la liaison transmanche, pour s’opposer à toute augmentation de capital, rendue pourtant indispensable au

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  • M7361806 le mardi 27 oct 2015 à 19:06

    CICE : prendre des impots aux particuliers pour les redonner- à la poste- aux banques- aux assurances-aux grosses entreprises ; voila du bon socialisme !

  • yves288 le mardi 27 oct 2015 à 18:47

    encore une atteinte de plus au droit de propriété actionnaires fuyez avant de vous faire spolier