Loi Hamon et assurance emprunteur : à l'heure d'un premier bilan

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Entrée en application début janvier 2015, on peut dresser un premier bilan de l'impact de la loi Hamon sur l'assurance emprunteur. En effet, l'objectif annoncé de relancer le pouvoir d'achat semble s'opposer aux incertitudes et aux craintes des professionnels de l'assurance.

Pour rappel, la réforme de l'assurance emprunteur permet de transférer une assurance de prêt immobilier souscrite auprès de sa banque (ou d'un assureur) vers un autre organisme. Ce changement pouvant être opéré pendant la première année de contrat.

Ainsi, la loi Hamon (ou loi sur la consommation de 2014), vise à délivrer une meilleure information aux emprunteurs sur le coût et les garanties réels de leur assurance de prêt immobilier. Les offres doivent donc désormais indiquer précisément et en toute transparence le niveau d'équivalence de garanties et le TAEA (taux annuel effectif assurance).

Plus de clarté sur les garanties et sur les coûts!

Dès le 1er mai prochain, les banques devront justifier par écrit leur refus de changement d'assureur (également appelé délégation d'assurance). Le refus doit être motivé de manière explicite puisqu'à niveau de garanties équivalent, il n'est pas autorisé!

Puis, à partir d'octobre 2015, les assureurs (banques ou assurances) devront remettre à leurs clients une fiche d'information avant la signature du contrat de prêt. Cette fiche mentionnant les garanties minimales exigibles pour pouvoir transférer le contrat d'assurance emprunteur vers un autre organisme. Le choix des éléments permettant de comparer l'équivalence de garanties des contrats devant également être précisé clairement.

Le TAEA vient désormais remplacer le TAEG (taux annuel effectif global). Il permet de comparer le taux effectif global du prêt avec et sans assurance. Le TAEA étant calculé sur la base du capital restant dû le montant de la prime devient donc dégressif (ce n'est pas le cas de la plupart des contrats bancaires actuels). L'emprunteur doit ainsi connaître le coût réel de son assurance et faire jouer la concurrence en toute transparence.

Un dispositif encore méconnu et encore difficile à actionner

En mars 2014, au moment du vote de la loi Hamon, les banques détenaient encore 85% de parts de marché dans le secteur de l'assurance de prêt.

Le courtier en ligne Magnolia Web assurance estimait à 27% les assurés souhaitant changer d'assurance emprunteur. Il estimait également que 67% d'entre eux connaissaient mal la loi Hamon et les nouvelles dispositions relatives au transfert d'assurance. Par ailleurs, selon une étude menée auprès de 482 internautes par LePartenaire.fr (entre le 8 décembre 2014 et le 8 janvier 2015) 31% des personnes interrogées ne connaissent pas les dispositions de la loi Hamon.

Malgré les avancées de cette loi en faveur des emprunteurs, le manque de communication risque donc de bloquer la situation. Par ailleurs, le délai d'un an pour changer d'assurance pourrait s'avérer trop court pour être véritablement utilisé par les emprunteurs. En effet, après la souscription d'un prêt immobilier, ceux-ci sont occupés à déménager, à aménager leur logement, à réaliser des travaux… Il leur reste peu de temps pour s'occuper de leur assurance de prêt! En outre la pression de leur banque reste forte et certains craignent de voir une détérioration de leur relation avec leur établissement bancaire.

Quelques craintes autour de la loi Hamon

Les courtiers craignent de leur côté le durcissement des conditions d'accès au prêt immobilier, un moyen de pression supplémentaire des établissements financiers sur les emprunteurs. Par ailleurs, les banques ne seront-elles pas tentées de faire grimper les taux des crédits immobiliers pour compenser la baisse de marge provenant des assurances de prêt? Un premier bilan devrait être dressé début 2016 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

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