Loi famille : ce qui doit changer

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Loi famille : ce qui doit changer
Loi famille : ce qui doit changer

Les sujets qui fachent, comme la PMA, ont été gommée de la proposition de loi dont l'Assemblée nationale commence à débattre ce lundi. Et pourtant, le texte ne fait pas consensus. Revue de détails.

La médiation -- obligatoire -- avant et après le divorce est l'axe fort de la nouvelle loi. Aujourd'hui, cette mesure (lire ci-dessus) n'est possible qu'avec l'accord des deux parties. Un juge ne peut l'imposer. Il a juste l'obligation d'« informer les couples » qui se déchirent sur la possibilité de recourir à un médiateur. Après le vote du texte, il pourra enjoindre un couple qui se sépare de rencontrer un médiateur. Ce dernier est là pour que chacun dépose les armes et arrive à renouer les fils du dialogue dans un souci de protéger leur enfant. L'entretien reste confidentiel. Il n'est pas communiqué à la justice. Voici les autres principales mesures de la loi.

« Les mauvais parents » verbalisés : pour sanctionner plus efficacement le délit de non-représentation d'enfant, le père ou la mère qui se dérobe s'expose désormais, à la première infraction, à une contravention de 135 ou 375 EUR. Pour punir les parents absents et lutter contre « le syndrome des enfants à la fenêtre », ceux qui attendent un père ou une mère qui ne vient jamais, une amende civile de 10 000 EUR maximum est mise en place.

Le déménagement d'un parent encadré : il devra désormais faire l'objet de « l'accord exprès » de l'autre parent. La loi classe désormais explicitement tout changement d'adresse comme un « acte important » pour l'enfant. Idem pour le changement d'école. Ces déménagements sont une source importante de conflits : ils expliquent aussi qu'un enfant de parents séparés sur cinq ne voie jamais son père.

Les beaux-parents mieux reconnus : 940 000 enfants vivent actuellement avec un beau-papa ou une belle-maman. Des tiers, qui, à moins d'avoir obtenu d'un juge « une délégation de l'autorité ...

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