La loi Eckert fait suite à un rapport de la Cour des comptes publié en 2013. Elle vise à mieux encadrer les contrats d'assurance-vie, en particulier les contrats inactifs ou en déshérence.
Les assureurs doivent informer les ayants droits
L'obligation d'informer
La loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle vise à garantir une meilleure protection des bénéficiaires d'une assurance-vie. En effet, après le décès du sous-scripteur, ses héritiers ne réclament pas toujours leur dû. D'après l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), entre 0,2% et 0,3% des sommes concernées par les contrats d'assurance-vie ne seraient pas réclamées. On parle alors de contrat en déshérence.
Pour remédier à cela, la loi Eckert contraint les assureurs à rechercher et informer les héritiers. A cet effet, un fichier central sera créé pour répertorier tous les contrats d'assurance-vie souscrits et les noms des bénéficiaires
Les assureurs doivent apurer
A partir de 2016, les compagnies d'assurance vont devoir apurer la tenue de leurs contrats, et s'assurer que toutes les personnes concernées ont été correctement informées. D'après l'ACPR, 1,7 millions de contrats seraient en déshérence. Un effort d'organisation important va donc être nécessaire pour appliquer les nouvelles normes.
Les assureurs doivent déclarer :
- - la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation, dont les contrats d'assurance-vie ;
- - les primes versées selon certaines modalités. Si le contrat peut être racheté, l'organisme doit aussi préciser la valeur de rachat et la proportion de capital garanti.
Du côté des titulaires, l'ACPR s'assurera de la bonne marche des contrôles.
Trucs & Astuces
Il faut faire attention à la date du décès du souscripteur. Au bout de 10 ans, les sommes concernées par un contrat d'assurance-vie en déshérence sont reversées à la Caisse des dépôts. Au bout de 30 ans, les sommes sont attribuées à l'Etat et il n'est plus possible de les réclamer.
Ces règles valent aussi pour un compte bancaire : un compte qui n'a subi aucune opération pendant un an est dit « inactif ». Dans ce cas, au-delà de 10 ans, le contenu du compte est également versé à la caisse des dépôts. Si la personne est décédée, ce délai est porté à 3 ans.
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