Loi Eckert : les assureurs se mettent en règle

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La loi Eckert fait suite à un rapport de la Cour des comptes publié en 2013. Elle vise à mieux encadrer les contrats d 'assurance-vie, en particulier les contrats inactifs ou en déshérence.

Des sommes importantes ne sont pas réclamées par manque d'information
Des sommes importantes ne sont pas réclamées par manque d'information

L 'obligation d 'informer

La loi Eckert est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle vise à garantir une meilleure protection des bénéficiaires d 'une assurance-vie. En effet, après le décès du sous-scripteur, ses héritiers ne réclament pas toujours leur dû. D 'après l 'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), entre 0,2% et 0,3% des sommes concernées par les contrats d 'assurance-vie ne seraient pas réclamées. On parle alors de contrat en déshérence.

Pour remédier à cela, la loi Eckert contraint les assureurs à rechercher et informer les héritiers. A cet effet, un fichier central sera créé pour répertorier tous les contrats d 'assurance-vie souscrits et les noms des bénéficiaires.

Les assureurs doivent apurer

A partir de 2016, les compagnies d 'assurance vont devoir apurer la tenue de leurs contrats, et s 'assurer que toutes les personnes concernées ont été correctement informées. D 'après l 'ACPR, 1,7 millions de contrats seraient en déshérence. Un effort d 'organisation important va donc être nécessaire pour appliquer les nouvelles normes.

Les assureurs doivent déclarer :

  • - la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation, dont les contrats d 'assurance-vie ;
  • - les primes versées selon certaines modalités. Si le contrat peut être racheté, l 'organisme doit aussi préciser la valeur de rachat et la proportion de capital garanti.


Du côté des titulaires, l 'ACPR s 'assurera de la bonne marche des contrôles.

Trucs et astuces

Il faut faire attention à la date du décès du souscripteur. Au bout de 10 ans, les sommes concernées par un contrat d 'assurance-vie en déshérence sont reversées à la Caisse des dépôts. Au bout de 30 ans, les sommes sont attribuées à l 'Etat et il n 'est plus possible de les réclamer.

Ces règles valent aussi pour un compte bancaire : un compte qui n 'a subi aucune opération pendant un an est dit « inactif ». Dans ce cas, au-delà de 10 ans, le contenu du compte est également versé à la caisse des dépôts. Si la personne est décédée, ce délai est porté à 3 ans.

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