Se poser une telle question en dépassionnant ce débat, dont la dimension politique est évidente, exige de rappeler quel est l'objectif d'une telle régulation financière et bancaire mais aussi de garder en mémoire que les banques sont indispensables au financement des économies. C'est particulièrement vrai en Europe continentale où elles contribuent à hauteur de 75% des financements alors que ce sont les marchés financiers qui contribuent à hauteur de 75% des financements dans les économies anglo-saxonnes.

Le but de la régulation bancaire est de réduire la probabilité d'occurrence d'une faillite bancaire, et surtout, en cas de faillite d'en limiter les conséquences économiques, en particulier éviter que soit fait appel à l'argent public - donc au contribuable ! A ce titre, le projet de loi bancaire présenté en conseil des ministres le 19 décembre dernier, est loin d'être une reculade.

En effet, ce projet comporte sept rubriques et ne doit pas être évalué uniquement à partir de la première qui concerne la "séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives". Or, les médias se sont focalisés sur cette rubrique qui peut, pour certains, paraitre décevante si on la compare aux promesses électorales qui étaient de séparer les activités de crédit des opérations spéculatives. Il y a effectivement des opérations autres que les opérations de crédit, comme par exemple les opérations de change, qui peuvent être utiles au financement de l'économie. On ne peut reprocher à un gouvernement de faire preuve de réalisme. Il devient quand même interdit aux banques de détenir des participations dans les hedge funds...

On peut par contre s'interroger sur le bien fondé du débat séparation banque de détail / banque d'affaires. En effet, force est de constater que, sur les presque 150 crises bancaires recensées entre 1970 et 2011, plus de 90% d'entre elles ont pour origine une distribution excessive de prêts bancaires, en particulier dans l'immobilier (Laeven et Valencia IMF 2012). L'urgence est donc de réguler le ratio prêt / valeur du bien acquis et interdire de prêter, comme le font encore certaines banques -mais pas les banques françaises - plus de 100% de la valeur du bien ! Plus globalement, il faudrait réfléchir à plafonner l'effet de levier des banques - montant des actifs par rapport aux fonds propres. Ce n'est sans doute pas par pur hasard si le Canada, et l'Australie, n'ont jamais connu de crise bancaire systémique. Au Canada l'effet de levier maximum est égal à 20. A titre de comparaison, celui prévu dans Bâle 3 serait de 33 avec des actifs pondérés par les risques !

L'avancée importante de ce projet de loi, outre le renforcement du pouvoir de surveillance et de contrôle par les autorités - l'ACP et l'AMF - porte sur la mise en place du régime de résolution bancaire. En effet, les banques dépassant une certaine taille doivent élaborer un plan préventif de rétablissement en cas de crise et le transmettre à l'ACP qui devient l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Dans ce plan seront clairement précisés les agents - actionnaires et créanciers privés - qui devront supporter les pertes.

En résumé : reculade sur un aspect - séparation banque de détail / banque d'investissement - qui relève plus d'un effet de mode (qui ignore les difficultés de mise en oeuvre) que d'une réelle efficacité économique, mais avancée sur un point fondamental : ce n'est pas au contribuable de sauver les banques en cas de faillite !

Catherine Lubochinsky est professeur à l’Université Paris II-Panthéon-Assas et Directeur du master Finance. Elle est également membre du Comité directeur de SUERF (The European Money and Finance Forum), membre du Conseil Scientifique de UniCrédit and Universities Foundation (Milan) et membre du European Shadow Financial Regulation Committee.

Ses principaux domaines d’expertise sont les taux d’intérêt, les produits dérivés, la gestion d’actifs et la régulation financière.

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