"Loi bancaire, avancée ou reculade ?" - Le débat de semaine avec le Cercle des économistes (Catherine Lubochinsky)

Boursorama le 07/01/2013 à 12:30
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Le 19 décembre, le gouvernement a défendu son projet de réforme bancaire. Réforme a minima ou avancée majeure? Le sujet fait débat. Débattons-en avec l’économiste Catherine Lubochinsky, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Se poser une telle question en dépassionnant ce débat, dont la dimension politique est évidente, exige de rappeler quel est l'objectif d'une telle régulation financière et bancaire mais aussi de garder en mémoire que les banques sont indispensables au financement des économies. C'est particulièrement vrai en Europe continentale où elles contribuent à hauteur de 75% des financements alors que ce sont les marchés financiers qui contribuent à hauteur de 75% des financements dans les économies anglo-saxonnes.

Le but de la régulation bancaire est de réduire la probabilité d'occurrence d'une faillite bancaire, et surtout, en cas de faillite d'en limiter les conséquences économiques, en particulier éviter que soit fait appel à l'argent public - donc au contribuable ! A ce titre, le projet de loi bancaire présenté en conseil des ministres le 19 décembre dernier, est loin d'être une reculade.

En effet, ce projet comporte sept rubriques et ne doit pas être évalué uniquement à partir de la première qui concerne la "séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives". Or, les médias se sont focalisés sur cette rubrique qui peut, pour certains, paraitre décevante si on la compare aux promesses électorales qui étaient de séparer les activités de crédit des opérations spéculatives. Il y a effectivement des opérations autres que les opérations de crédit, comme par exemple les opérations de change, qui peuvent être utiles au financement de l'économie. On ne peut reprocher à un gouvernement de faire preuve de réalisme. Il devient quand même interdit aux banques de détenir des participations dans les hedge funds...

On peut par contre s'interroger sur le bien fondé du débat séparation banque de détail / banque d'affaires. En effet, force est de constater que, sur les presque 150 crises bancaires recensées entre 1970 et 2011, plus de 90% d'entre elles ont pour origine une distribution excessive de prêts bancaires, en particulier dans l'immobilier (Laeven et Valencia IMF 2012). L'urgence est donc de réguler le ratio prêt / valeur du bien acquis et interdire de prêter, comme le font encore certaines banques -mais pas les banques françaises - plus de 100% de la valeur du bien ! Plus globalement, il faudrait réfléchir à plafonner l'effet de levier des banques - montant des actifs par rapport aux fonds propres. Ce n'est sans doute pas par pur hasard si le Canada, et l'Australie, n'ont jamais connu de crise bancaire systémique. Au Canada l'effet de levier maximum est égal à 20. A titre de comparaison, celui prévu dans Bâle 3 serait de 33 avec des actifs pondérés par les risques !

L'avancée importante de ce projet de loi, outre le renforcement du pouvoir de surveillance et de contrôle par les autorités - l'ACP et l'AMF - porte sur la mise en place du régime de résolution bancaire. En effet, les banques dépassant une certaine taille doivent élaborer un plan préventif de rétablissement en cas de crise et le transmettre à l'ACP qui devient l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Dans ce plan seront clairement précisés les agents - actionnaires et créanciers privés - qui devront supporter les pertes.

En résumé : reculade sur un aspect - séparation banque de détail / banque d'investissement - qui relève plus d'un effet de mode (qui ignore les difficultés de mise en oeuvre) que d'une réelle efficacité économique, mais avancée sur un point fondamental : ce n'est pas au contribuable de sauver les banques en cas de faillite !

Catherine Lubochinsky



Catherine Lubochinsky est professeur à l’Université Paris II-Panthéon-Assas et Directeur du master Finance. Elle est également membre du Comité directeur de SUERF (The European Money and Finance Forum), membre du Conseil Scientifique de UniCrédit and Universities Foundation (Milan) et membre du European Shadow Financial Regulation Committee.

Ses principaux domaines d’expertise sont les taux d’intérêt, les produits dérivés, la gestion d’actifs et la régulation financière.

Le Cercle des économistes. a été créé en 1992 avec pour objectif ambitieux de nourrir le débat économique. Grâce à la diversité des opinions de ses 30 membres, tous universitaires assurant ou ayant assuré des fonctions publiques ou privées, le Cercle des économistes est aujourd’hui un acteur reconnu du monde économique. Le succès de l’initiative repose sur une conviction commune : l’importance d’un débat ouvert, attentif aux faits et à la rigueur des analyses. Retrouvez tous les rendez-vous du Cercle des économistes sur leur site.

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  • ED4323 le jeudi 10 jan 2013 à 18:41

    M RIllouto je suis heureux vous avez mordu à l'hameçon ce n'est pas mes frais de fonctionnement c'était pour vous dire que L'ETAT à 57% de sa dette pour payer son personnel et le reste pour le fonctionnement DONC je persiste et signe il fallait vendre de l'or qui ne rapporte rien plutôt que d'emprunter à des taux double à L'inflation

  • M3232717 le mardi 8 jan 2013 à 15:33

    Cela n'a jamais été le rôle du contribuable de sauver les banques. Mais ce le sera toujours en cas de défaillance. Dexia va ENCORE coûter aux états Français et Belge qqles Milliards. La CE prête aux banques à 1% qui re-prêtent aux états jusqu'à très chers à certains états européens, donc on continue de financer les banques. Analyse pas très convaincante.

  • mlaure13 le mardi 8 jan 2013 à 11:42

    8133,5 tonnes d'or stockées par les États-Unis, le premier détenteur d'or de la planète, et des 3396 tonnes de l'Allemagne. Avec plus de 2435 tonnes d'or, la France arrive en cinquième position (4e pays), juste derrière l'Italie (2451 tonnes) et le Fonds monétaire international (2814 tonnes). Au total, les réserves d'or mondiales dépassent les 31 347 tonnes, selon le Conseil mondial de l'or. Soit environ 20 % du stock d'or de la planète!

  • psevelin le lundi 7 jan 2013 à 20:02

    T'imagines le lapsus ? (Loi bancaire avancée ou ...?)

  • rillouto le lundi 7 jan 2013 à 18:46

    Merci pour l'info betalp !! je ne savais pas,de mieux en mieux...

  • rillouto le lundi 7 jan 2013 à 18:42

    @ED4323 : Mr ED : 1 si tu empruntes pr tes frais de fonctionnement,c'est que ta pas de salaire,va travailler au lieu d'emprunter...2/ 2tonnes d'or,a l'heure actuelle cela représente 100 millions d'euros(j'arrondis),on a de quoi sauver un pays avec 100Millions ?Soyez sérieux bon sang ...

  • betalp le lundi 7 jan 2013 à 17:36

    Montant notionnel des produits dérivés de BNP = 47.000 milliards d'euros (oui, vous avez bien lu) en hors bilan pour une valeur de marché comptabilisée au bilan à 460 milliards d'euros soit le quart de son bilan. Pensez-vous vraiment que c'est "utile à l'économie" française?

  • ED4323 le lundi 7 jan 2013 à 16:57

    M rillouto la France dispose encore plus de 2000k d' or et l'ensemble de l'Europe détiens plus d'or que L"E U soyez rassurez

  • ED4323 le lundi 7 jan 2013 à 16:50

    M rillouto comme il est facile de dire après coup il fallait faire ceci !!! Quand je vois ces économistes se gargariser en disant la crise était inévitable après coup ( E Cohen pour ne pas le citer ) je me dit ce gars là doit être Milliardaire ????si telle n'est pas le cas qu'il se mette en veilleuse qu'il cesse de conseiller M Hollande pour le bien des gaulois

  • ED4323 le lundi 7 jan 2013 à 16:44

    M rillouto j'ai de l'or dans ma cave et j'emprunte à 3,4% tous les jours pour mes frais de fonctionnement pouvez vous me conseiller pour une meilleur gestion...!!!