Loi anti-fraude fiscale : la garde à vue de 96 heures censurée

le
2
Saisis par des sénateurs UMP sur les deux textes adoptés le 5 novembre, les juges constitutionnels ont validé la création d'un procureur financier spécialisé, mais censuré plusieurs mesures relatives à la fraude fiscale.

Un jugement de Salomon. Le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi concernant la lutte contre la fraude fiscale. Soixante sénateurs UMP avaient saisi l'instance indépendante et contestaient 12 articles en tout. Le Conseil a notamment censuré l'article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. La peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l'infraction. Le Conseil constitutionnel a jugé que «ce maximum ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée».

De même, le Conseil a censuré les articles 38 et 40 qui permettaient aux administrations fiscale et douanière de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégale.

De plus les sages de la Rue Montpensier, ont censuré l'article 57 qui prévoyait d'ajouter à la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, les États n'ayant pas conclu avec la France ou n'envisageant pas de conclure une convention d'assistance administrative. En l'absence de cette liste qui devrait être établie d'ici au 1er janvier 2016, le Conseil constitutionnel estime, en substance qu'il est difficile de l'anticiper et que «cette mesure crée une rupture de l'égalité devant les charges publiques» .

Enfin, le Conseil supprime la possibilité d'une garde à vue de 96 heures pour le délit de fraude fiscale et qui jusque là ne s'appliquait qu'aux crimes et infractions d'atteinte aux personnes. En revanche, la loi organique créant un procureur financier est entièrement validée.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • jjd47 le mercredi 4 déc 2013 à 15:36

    Ce qui en dit long sur l'intégrité des membres du CC ou de leurs copains par rapport à leur situation fiscale perso.Je rêve de voir criminaliser le délit de fraude fiscale. Mais aucune chance, sauf révolution....

  • sidelcr le mercredi 4 déc 2013 à 11:57

    De même, le Conseil a censuré les articles 38 et 40 qui permettaient aux administrations fiscale et douanière de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires sur le fondement de documents quelle qu'en soit l'origine, y compris illégaleIl faut laisser le temps de planquer les papiers compromettants sans doute .