Logements sociaux : nouvelles procédures d'attribution

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Trois décrets d'application de la loi Alur, parus au Journal Officiel pour l'attribution de logement social. (©DR)
Trois décrets d'application de la loi Alur, parus au Journal Officiel pour l'attribution de logement social. (©DR)

Les procédures d’attribution sont clarifiées et plus transparentes : les règlements des commissions d’attribution seront rendus publics ; les décisions prises par ces commissions seront explicites ; les demandeurs auront accès à l’information concernant leur candidature après examen.

D’ici fin 2015, et fin 2016 pour l’Ile-de-France et la métropole d’Aix-Marseille-Provence  :

• Un dispositif de gestion partagée des demandes devra être mis en place au niveau intercommunal entre les différents acteurs. Ces derniers accèderont ainsi non seulement aux demandes et aux pièces justificatives déposées, données disponibles via le Système National d’Enregistrement (SNE), mais aussi aux informations relatives au traitement des demandes à ses différentes étapes.

Un plan partenarial de gestion de la demande sera élaboré par les intercommunalités. Il définira les orientations, les modalités de qualification et de cartographie de l’offre de logements sociaux, le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ces mesures permettront de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, se réjouit Sylvia Pinel, ministre

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  • M7093115 le samedi 16 mai 2015 à 13:57

    Il était temps , depuis que les politicai llons locaux en avait fait un système de récompense à leurs magou illes .....

  • kram123 le samedi 16 mai 2015 à 12:21

    on y mettra plus des fonctionnaires?? et des politiciens ?? MDR